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Comment mentionner la garantie légale de conformité sur les factures ?

Pour de nombreux biens, la garantie légale de conformité devra être mentionnée obligatoirement sur les factures remises aux consommateurs à compter de juillet 2021.

Comment mentionner la garantie légale de conformité sur les factures ?
Les manquements à cette obligation sont passibles d'une amende administrative. © Adobe Stock

Afin d’augmenter le niveau d’information des consommateurs, les vendeurs de certains biens devront mentionner sur le document de facturation l’existence et la durée de la garantie légale de conformité à compter du 1er juillet 2021.

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