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Comment mentionner la garantie légale de conformité sur les factures ?

Pour de nombreux biens, la garantie légale de conformité devra être mentionnée obligatoirement sur les factures remises aux consommateurs à compter de juillet 2021.

Comment mentionner la garantie légale de conformité sur les factures ?
Les manquements à cette obligation sont passibles d'une amende administrative. © Adobe Stock

Afin d’augmenter le niveau d’information des consommateurs, les vendeurs de certains biens devront mentionner sur le document de facturation l’existence et la durée de la garantie légale de conformité à compter du 1er juillet 2021.

La garantie légale de conformité, concrètement ?

La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire que fournit tout vendeur contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit.  D’une durée minimale de 2 ans, elle s’applique à compter de la remise du bien au consommateur. Elle doit être mentionnée, avec la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions générales de vente applicables à un contrat de consommation.

Attention, il ne faut pas confondre la mention de garantie légale de conformité avec celle de la garantie commerciale (ex. : « produit garanti 2 ans ») qui est facultative et dépend des pratiques commerciales de chaque vendeur.

Quels sont les documents visés par la mention obligatoire de la garantie légale de conformité ?

Tout document de facturation remis au consommateur, tel que le ticket de caisse ou la facture, devra comporter une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans.

Quels sont les biens concernés par la mention obligatoire de la garantie légale de conformité ?

Sont concernés par l’obligation de mentionner sur la facture la garantie légale de conformité, les catégories de biens suivants :

  • les appareils électroménagers ;
  • les équipements informatiques ;
  • les produits électroniques grand public ;
  • les appareils de téléphonie ;
  • les appareils photographiques ;
  • les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
  • les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
  • les articles de sport ;
  • les montres et produits d’horlogerie ;
  • les articles d’éclairage et luminaires ;
  • les lunettes de protection solaire ;
  • les éléments d’ameublement.

Sont exclus de cette obligation, conformément au droit de l’Union européenne, les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, eu égard à l’obligation d’information préalable du consommateur sur l’existence et les modalités de la garantie légale de conformité qui pèse déjà sur le vendeur et compte tenu du formalisme qui entoure la conclusion de ce type de contrat.

Quelle sanction en cas de défaut de mention de la garantie ?

L’obligation de mentionner la garantie légale de conformité sur les factures est assortie d’une sanction : tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Une obligation applicable à partir de quand ?

L’obligation de mentionner la garantie légale de conformité sur les documents de facturation entre en vigueur le 1er juillet 2021.

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