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E-commerce : quelques règles à respecter pour la rédaction de vos CGV

Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables sur tout site de e-commerce. Retrouvez le détail des mentions obligatoires.

E-commerce : quelques règles à respecter pour la rédaction de vos CGV

L’intérêt des conditions générales de vente (CGV) est de protéger la relation marchand/consommateur dans un pays ou le e-commerce est en développement constant.

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, d’importants changements ont eu lieu concernant la législation pour la vente à distance, notamment en ce qui concerne les sites e-commerce.

CGV : attention aux mises à jour

Les CGV représentent le contrat qui vous lie à vos clients. Elles vous sont propres et doivent mentionner les spécificités liées à votre site internet.

Vous pouvez les mettre à jour si besoin, mais veillez à bien mentionner la date de mise à jour sur le document. En effet, les CGV qui s’appliquent sont celles en vigueur sur votre site au moment de l’achat. Un client qui vous ferait une réclamation à une date éloignée devra donc se référer aux CGV qui étaient en vigueur au moment de son achat, et non aux CGV en vigueur sur votre site.

Quelques points fondamentaux à retenir si vous êtes un site e-commerce, et à mentionner dans vos CGV :

  • le délai de rétractation est passé de 7 à 14 jours (depuis la loi Hamon)
  • le commerçant a 30 jours maximum pour expédier la commande
  • le délai de remboursement du marchand est de 14 jours (contre 30 jours auparavant)
  • les risques liés au transport lors de l’envoi sont à la charge du commerçant
  • le site e-commerce doit obligatoirement garantir un service après-vente
  • le client n’a à subir aucune pénalité lors d’une rétractation (les frais de livraison n’étant pas considérés comme une pénalité)
  • le vendeur doit indiquer son nom et son adresse
  • le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien et des défauts cachés

Lourde amende si les CGV ne sont pas à jour

A savoir :

  • Dans le cadre d’un abonnement à un service, pensez à notifier vos abonnés du changement de vos CGV, au moins un mois avant leur date d’entrée en vigueur.
  • Concernant les biens liés aux cosmétiques et aux sous-vêtements : ils sont exclus de la loi Hamon car pour des raisons d’hygiène et/ou de santé ils ne peuvent être renvoyés.
  • Concernant la vente de contenus numériques et de services en ligne, le droit de rétractation ne peut pas être appliqué si les contenus/services ont déjà été consommés. Les conditions correspondantes doivent toutefois être précisées dans les CGV.
  • Si votre site internet n’est pas à jour, vous vous exposez à une amende pouvant atteindre 75 000 €.

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