Question

Existe-t-il des plafonds pour les règlements en espèces ?

La réponse de la rédaction :

En France, il existe des plafonds pour les paiements en espèces. Ceux-ci varient en fonction de la transaction effectuée :

  • 3000 € : plafond pour toute transaction en espèces effectuée par un particulier, TVA comprise. Les artisans et professions libérales sont eux aussi soumis à la limite des 3000 €.
  • 460 € : Montant maximal des acomptes qui peuvent être réglés en espèces pour les achats des particuliers d’une valeur supérieure à 3000 € (Article 1649 quater B du Code général des Impôts). 
  • 1100 € : Montant maximal des paiements en espèces réalisés par les commerçants (Article L112-6 du Code monétaire et financier). Ces derniers ne peuvent verser d’acomptes en espèces.
  • 1500 € : Limite supérieure des salaires ou des fractions de salaires pouvant être payés en espèces, à la condition expresse, dans le cas du paiement d’une fraction de salaire, que le salaire total ne dépasse pas 1500 € (Article L112-6 du Code monétaire et financier et L143-1 du Code du travail).

Evaluer ce contenu :

Existe-t-il des plafonds pour les règlements en espèces ?
1 (20%) 1 vote