Délais de paiement d'une facture : quelles sont les règles ?

Pour une facture classique

Si les parties ne fixent pas de délai de paiement, les sommes dues doivent être réglées le 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.
Mais le plus souvent, le délai de paiement est convenu entre les parties. Dans ce cas, il ne doit pas excéder, à compter de la date d’émission de la facture :

• 60 jours,
• ou 45 jours fin de mois, à la double condition que ce délai dérogatoire :
  • soit expressément stipulé par contrat,
  • et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Remarque : Sont concernés par ces délais de paiement tous les contrats de vente ou de prestation de services conclus entre un producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur et un acheteur ou demandeur de prestations de services. Ces délais s’imposent aussi aux sociétés d’un même groupe.

Pour une facture périodique

En cas de facture périodique (ou récapitulative), le délai de paiement est obligatoirement de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Transport et alimentaire : des délais réduits

Pour le transport routier de marchandises et la location de voiture (avec ou sans chauffeur), le délai de paiement prévu par les parties ne peut excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les délais de paiement sont de 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes et poissons surgelés et de 20 jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées.

Les achats de boissons alcooliques sont également soumis à des délais spéciaux.

Secteur au caractère saisonnier fortement marqué

Des dérogations sont prévues dans les secteurs du jouet, de l’horlogerie, du cuir, de l’agro-équipement et des équipements de sports d’hiver afin que les acteurs économiques puissent y prévoir des délais de paiement plus longs que les délais légaux.

Contrats de la commande publique

Le délai de paiement est fixé à :

• 30 jours pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics (autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial) ;
• 50 jours pour les établissements publics de santé ;
• 60 jours pour les autres entreprises publiques.

Filière du livre

Dans la filière du livre, aucun plafond ne s’applique aux délais de paiement et les acteurs du secteur sont totalement libres dans la négociation. Sont concernées les opérations d’achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d’impression, de brochage, de reliure ou d’édition de livres.

Intérêts de retard

Leurs conditions d’application et leur taux doivent obligatoirement être précisés dans les conditions générales de vente. Le taux fixé ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Il correspond généralement au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux s’applique au montant TTC de la facture.

Les intérêts sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Ils sont capitalisables.

Remarque : En plus des intérêts de retard, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Amendes

Le non-respect des délais convenus entre les parties ou de leurs modalités de computation peut être sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.

Délais applicables mentionnés dans les CGV et sur la facture

Tout vendeur de produits ou offreur de services doit informer ses clients des éventuels délais de paiement pratiqués et les pénalités applicables en cas de retard de paiement, le plus souvent dans ses conditions générales de vente. Sur cette base, les parties ont une marge de négociation pour fixer la date effective de paiement qui elle, figurera obligatoirement sur la facture.

Délais appliqués mentionnés dans le rapport de gestion

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent présenter des informations relatives aux délais de paiement dans leur rapport de gestion selon deux modèles de tableaux :

• pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice et dont le terme est échu ;
• pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture et dont le terme est échu.

Ces montants sont ventilés par tranche de retard et rapportés en pourcentage au montant total des achats (factures fournisseurs) et du chiffre d’affaires (factures clients) de l’exercice.

Les sociétés doivent préciser si ces montants sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise.

Remarque : La société a une autre possibilité : présenter, selon un autre modèle de tableau, le nombre et le montant HT cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elle les rapporte aux nombre et montant total HT des factures respectivement reçues et émises dans l’année.

Ces informations doivent être présentées sous forme de tableaux dont le modèle est à fixer par le ministre de l’économie.