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Affacturage inversé collaboratif, un nouveau dispositif pour améliorer la trésorerie des TPE-PME
Les députés viennent de déposer en Commission spéciale de l’Assemblée nationale un nouvel amendement pour favoriser l’affacturage inversé collaboratif. L’objectif ? Soulager la gestion de trésorerie des entreprises, et notamment des PME. L’amendement, intégré dans le projet de loi Pacte, devrait être voté d’ici la fin de l’année.
L’affacturage inversé collaboratif désigne un mécanisme par lequel un donneur d’ordre reconnait une facture auprès d’un « factor » et garantit de la payer à échéance. Avec ce nouveau dispositif, le fournisseur est réglé immédiatement puisque c’est au client ou donneur d’ordre, de remettre la facture à la banque intermédiaire, de la reconnaître –en moyenne 5 à 10 jours après émission de la facture–, et de garantir de la payer. « Le fournisseur ne prend aucun risque puisque c’est au client de payer le factor», explique Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises. Déjà très présente dans les pays anglo-saxons, cette solution de financement présente deux avantages : des taux d’intérêt très avantageux –divisés par 2 par rapport à l’affacturage classique– et la possibilité de choisir les factures à financer. « Avec la dématérialisation des factures, c’est très simple à mettre en place, poursuit le médiateur des entreprises. Bien sûr, il faut en premier lieu surmonter le frein psychologique de l’affacturage qui n’a pas bonne réputation auprès des TPE/PME et avoir un certain montant d’encours. »
De la médiation aux sanctions, une palette d’outils pour améliorer les délais de paiement
Auparavant, avec l’affacturage classique, c’était le fournisseur qui remettait une facture à un établissement de crédit. Si le fournisseur recevait une avance, il devait payer des intérêts en attendant le paiement à terme de la facture par le client. Avec l’affacturage inversé, ce n’est plus au fournisseur mais au client de supporter les délais de paiement. Pour l’heure, malgré l’arsenal d’outils créés, encore trop d’acteurs ne les respectent pas et dépassent les plafonds imposés par la loi (45 jours fin de mois, soit 60 jours calendaires après émission de la facture pour le secteur privé et à 30 jours pour le secteur public –sauf accords dérogatoires au sein des branches).
Les délais de paiement, responsables d’une défaillance sur quatre en France
Parmi les autres mesures adoptées ces dernières années, on trouve la charte des bonnes pratiques en matière de délais de paiement, le « name and shame » qui consiste à afficher publiquement la liste des mauvais payeurs, et bien évidemment la médiation du crédit, utile pour recréer un dialogue entre le donneur d’ordre et son fournisseur. Un quart des défaillances serait la conséquence directe des retards de paiement, selon les données d’Altares. Soit « 30 PME qui disparaitraient chaque jour » d’après le médiateur des entreprises.
Charlotte de Saintignon
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