La généralisation de la facturation électronique entre professionnels reportée à 2026 pour les TPE/PME

Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de leurs fournisseurs publics au format électronique. L’ensemble de ces factures transite via la plateforme Chorus Pro, pour un total de près de 140 millions de factures échangées depuis 2017.

L’article 153 de la loi de finances pour 2020 généralise le recours obligatoire à la facturation électronique dans les échanges entre assujetties -personnes physiques et morales- à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) établis en France. Il prévoit, en outre, une transmission des données de facturation à l’administration fiscale.

Une réforme co-construite avec les parties prenantes

Pour fixer les conditions de mise en œuvre de la réforme, la DGFiP a remis au Parlement un rapport en octobre 2020 : « La TVA à l’ère du digital en France ». S’en est suivi, jusqu’en juillet dernier, une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes (entreprises de toute taille, fédérations professionnelles, plateformes de dématérialisation et éditeurs de logiciel) pour évoquer notamment les données à transmettre à l’administration, le champ d’application du dispositif ou encore le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires.

Un cadre réglementaire qui se dessine

Dans le prolongement et afin de garantir une mise en œuvre rapide de cette réforme, le Parlement a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions nécessaires. Ainsi l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, publiée au JO du 16 septembre 2021, définit le cadre juridique permettant la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») et de la transmission de données de facturation et de transaction à l’administration fiscale (« e-reporting »).

Plusieurs modalités d’application de la réforme sont renvoyées à des décrets en Conseil d’Etat telles que l’interopérabilité des échanges ou encore les modalités pratiques de la transmission des données en e-reporting.

Une page dédiée à la facturation électronique est désormais en ligne sur le site impots.gouv.fr ainsi qu’une foire aux questions.

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Un calendrier de déploiement adapté à la typologie des entreprises

Afin de permettre aux entreprises et aux opérateurs de dématérialisation de s’adapter à ces nouvelles obligations, la facturation électronique interentreprises est appelées à se déployer progressivement entre 2024 et 2026. Les obligations de facturation électronique et de e-reporting seront imposées, en fonction de la taille des entreprises :

• à compter du 1^er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises ;
• à compter du 1^er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• à compter du 1^er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises.

Les transactions concernées par la facturation électronique obligatoire ou e-invoicing

Sont concernées par l’obligation de facturation électroniques interentreprises, ou e-invoicing, l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national. Ce type de transactions est appelé transactions « business to business » (ou B2B).

Attention, ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA et dispensées de facturation, à savoir les prestations effectuées dans le domaine de la santé (CGI, art. 261, 4, 1°), les prestations d’enseignement et de formation (CGI, art. 261, 4, 4°), les opérations immobilières (CGI, art. 261, 5), les opérations réalisées par les associations à but non lucratif (CGI, art. 261,7), les opérations bancaires et financières et les opérations d’assurance et de réassurance (CGI, art. 261C).

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Les données concernés par le e-reporting

Le e-reporting consiste en la transmission à l’administration de données complémentaires (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions « business to consumer », B2C, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (B2B international : exportations, livraisons intracommunautaires, etc.).

Le e-reporting permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.

Le recours à une plateforme de dématérialisation

L’ordonnance précise les modalités selon lesquelles les factures électroniques seront échangées et les données de facturation et de transaction transmises à l’administration fiscale. Ainsi, pour remplir leurs obligations, les entreprises adresseront leurs factures aux clients par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation. Ils pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, soit au portail public de facturation Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.

Attention, dans tous les cas, le portail public concentrera les données de facturation, de transactions et relatives au paiement à transmettre obligatoirement à l’administration fiscale.

Pour être plateforme de dématérialisation partenaire, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l’administration pour une durée de 3 ans renouvelable.

Sandy Allebe