Question

Existe-t-il un délai maximum pour facturer la réalisation d'une prestation ?

La réponse de la rédaction :

Il n’existe pas de délai maximum. Supposons qu’une entreprise ait oublié de facturer une prestation effectuée il y a deux ans : elle peut établir sa facture à condition de détenir toutes les preuves justifiant que cette prestation n’avait jamais été facturée auparavant.

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