Question

Peut-on facturer une indemnité forfaitaire légale supérieure à 40 euros pour les clients professionnels en retard de paiement ?

La réponse de la rédaction :

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 euros, dite « pour frais de recouvrement », est exigible par les entreprises créancières à leurs clients professionnels en retard de paiement. Néanmoins, si les frais de recouvrement de l’entreprise sont supérieurs à cette somme, elles peuvent demander une indemnité complémentaire.
Attention toutefois : le créancier doit pouvoir justifier le montant cette indemnisation complémentaire.

Cette indemnité forfaitaire s’ajoute bien entendu aux pénalités de retard dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Celles-ci correspondent généralement au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Il ne peut, en aucun cas, être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, fixé chaque année par décret.

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