Tenir votre assemblée générale et établir vos comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont relève l’entreprise, une formalité que le chef d’entreprise connaît bien. Il convient toutefois de veiller au respect de quelques règles simples: - si l’entreprise est une SARL, elle dispose d’un mois, ni plus, ni moins, après l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire des associés (ou de 2 mois si le dépôt est effectué par voie électronique) pour s’acquitter de cette obligation. Ces délais sont identiques si l’entreprise est une SAS ou une SA. - si le dépôt des comptes annuels se fait par voie électronique, un accord préalable du greffe dont dépend l’entreprise est indispensable; - enfin, pour des raisons de confidentialité et sous réserve de quelques conditions, il est possible de demander que les comptes annuels ne soient pas rendus publics. C’est l’assemblée générale ordinaire des associées (SARL) ou des actionnaires (SAS, SA) qui statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels : elle peut les approuver mais aussi les rejeter ou demander à ce qu’ils soient modifiés. Le chef d’entreprise n’est donc pas seul dans cette phase délicate, au cours de laquelle il engage tout de même sa responsabilité de dirigeant. Un exercice à ne manquer sous aucun prétexte !

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