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Comptes annuels : comment les déposer à compter du 1er janvier 2023 ?
Un arrêté du 21 octobre 2022 vient préciser qu'à compter du 1er janvier 2023, les sociétés auront l'obligation de déposer leurs comptes annuels via le guichet unique électronique et non plus auprès du greffe de commerce.
L’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes doit être tenue dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social. A compter de cette assemblée, les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) disposent d’un mois pour déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce compétent (C. com., art. R. 123-111). Ce délai est de 6 mois suivant la clôture de l’exercice pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) (C. com., art. R. 123-121-4).
Modèle pour l'approbation des comptes annuels d'une SARL
A compter du 1er janvier 2023, ce dépôt ne s’effectuera plus auprès du greffe du tribunal de commerce mais par l’intermédiaire du guichet unique électronique (Arr. 21 oct. 2022, NOR : ECOI2226663A, JO, 4 nov.).
Les comptes annuels font l’objet d’une publication au BODACC à la diligence du greffier.
Un dépôt papier auprès du greffe du tribunal de commerce encore possible jusqu’au 31 décembre 2022
Cette formalité s’effectue actuellement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Les comptes doivent ainsi être déposés dans le mois qui suit l’approbation des comptes en assemblée générale, ce délai étant porté à 2 mois en cas de dépôt par voie électronique.
Depuis le 5 novembre 2022, les sociétés commerciales ont toutefois déjà la possibilité d’utiliser le guichet unique électronique pour déposer leurs comptes annuels. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, quant à eux, ne pourront transmettre en ligne leurs documents comptables via le guichet unique qu’à partir du 1er janvier 2023.
Un dépôt en ligne obligatoire auprès du guichet unique à compter du 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, les sociétés commerciales auront l’obligation de déposer leurs documents comptables (comptes annuels, comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés) via le guichet unique électronique sur https://formalites.entreprises.gouv.fr et non plus auprès du greffe du tribunal de commerce.
L’équipe NetPME
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