Option pour l'IS des entrepreneurs individuels : modalités et conséquences de l'assimilation à une EURL

Auparavant, les entreprises individuelles pouvaient relever, en fonction de leur niveau de chiffre d’affaires, des régimes « micro », du régime réel simplifié ou du régime normal. Ces régimes ont en commun une imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Certaines sociétés et groupements relevant en principe du régime des sociétés de personnes pouvaient opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux et être donc soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Il en était notamment ainsi des EURL dont l’associé unique est une personne physique ou des EARL.  

Depuis le 15 mai 2022, cette option pour l’IS est possible pour toutes les entreprises individuelles. En cas d’option, les dividendes sont alors soumis aux cotisations sociales dès lors que les montants distribués sont supérieurs à 10 % du bénéfice net de l’entrepreneur. 

Les entrepreneurs individuels exerçant une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) relevant de plein droit ou sur option d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) peuvent opter pour leur assimilation au plan fiscal à une EURL (ou à une EARL). 

Remarque : sont donc exclus les entrepreneurs individuels soumis à un régime « micro »  (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA), y compris les auto-entrepreneurs. Ceux qui souhaitent être assujettis à l’IS doivent préalablement opter pour un régime réel d’imposition.

Afin de permettre aux entreprises individuelles qui constateraient que l’option pour leur assujettissement à l’IS se révèle inadaptée leur activité, l’option pour l’IS est révocable jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

La renonciation à l’option pour l’IS doit être notifiée à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation. En pratique, pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la notification doit donc intervenir avant la fin du mois de février de l’année N pour s’appliquer à l’exercice de l’année N. 

La demande de renonciation est adressée au SIE auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. Elle mentionne la dénomination de l’entreprise individuelle, son adresse et, s’il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi que l’indication de l’exercice auquel elle s’applique.

Attention ! Les entreprises qui auront renoncé à l’option ne pourront plus, par la suite, opter à nouveau pour l’IS.

Plus et moins-values des biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle

L’option pour l’assujettissement à une EURL ou EARL s’applique aux biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle. Lorsqu’elle est exercée, l’option s’applique aux biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle. Ainsi, le transfert des biens du patrimoine privé au patrimoine professionnel de l’exploitant bénéficie du régime des « biens migrants » (CGI art. 151 sexies) qui permet de reporter l’imposition des plus-values jusqu’à la cession du bien. Lors de cette cession, l’entrepreneur individuel devra déterminer des plus-values distinctes soumises à des régimes fiscaux différents : 

• une plus-value professionnelle, correspondant à la plus-value acquise par le bien depuis son affectation au patrimoine professionnel jusqu’au jour de sa cession ou de l’opération assimilée ; 
• une ou plusieurs plus-values privées égales au montant des plus-values acquises par le bien pendant la ou les période(s) d’appartenance au patrimoine privé de l’entrepreneur. 

Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales

En cas d’option pour l’assimilation à une EURL (ou une EARL) et assujettissement à l’IS, les dividendes perçus par l’entrepreneur individuel entrent dans l’assiette de ses cotisations et contributions sociales personnelles pour leur fraction excédant 10 % du montant du bénéfice net imposable. 

À la différence de l’EIRL, la limite correspond uniquement au niveau du bénéfice et non pas également au montant du patrimoine affecté en fin d’exercice. En effet, s’agissant d’un gérant majoritaire de SARL ou d’un gérant unique d’EURL, c’est la part des dividendes qu’il perçoit (ou son conjoint ou partenaire de Pacs, ou ses enfants mineurs non émancipés) supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qui est soumise à cotisations sociales. 

* le chiffre d’affaires hors taxes doit être inférieur à 10 M€ ; le capital doit être entièrement libéré ; et l’entreprise doit être détenue de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit.