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Option pour l'IS des entrepreneurs individuels : modalités et conséquences de l'assimilation à une EURL

Une option pour l'assimilation au régime fiscal de l'EURL ou de l'EARL est créée en faveur des entreprises individuelles relevant d'un régime réel d'imposition.

Option pour l'IS des entrepreneurs individuels : modalités et conséquences de l'assimilation à une EURL
Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel est largement inspiré de celui de l’EIRL qu’il conduit à généraliser, tout en offrant une plus grande simplicité de mise en oeuvre. © Adobe Stock
L’article 13 de la loi de finances pour 2022 vise à pallier la suppression de la faculté de créer de nouvelles EIRL qui seule permettait jusqu’à présent à un entrepreneur individuel d’opter pour l’IS sans avoir besoin d’apporter son activité à une société soumise à cet impôt. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel peut, sans avoir à modifier son statut juridique, être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) en optant pour son assimilation à une EURL ou, lorsque son activité est de nature agricole, à une EARL dont il est l’associé unique.
Un décret du 27 juin 2022 précise les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels peuvent formuler l’option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l’IS. Il prévoit en outre les modalités de renonciation à cette option. Il transpose aux entreprises individuelles les règles applicables aux EIRL. Ces modalités sont applicables depuis le 29 juin 2022.
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Un nouveau statut juridique d’entrepreneur individuel

L’article 1er de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante créé un statut unique d’entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022. Toute personne physique exerçant une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs), qu’elle qu’en soit la nature (commerciale, artisanale, libérale, agricole), bénéficie désormais automatiquement de la protection de son patrimoine personnel qui est mis à l’abri de ses créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation.
Avec ce nouveau statut juridique d’entrepreneur individuel, le statut d’EIRL va disparaître progressivement.

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