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Option pour l'IS des entrepreneurs individuels : modalités et conséquences de l'assimilation à une EURL

Une option pour l'assimilation au régime fiscal de l'EURL ou de l'EARL est créée en faveur des entreprises individuelles relevant d'un régime réel d'imposition.

Option pour l'IS des entrepreneurs individuels : modalités et conséquences de l'assimilation à une EURL
Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel est largement inspiré de celui de l’EIRL qu’il conduit à généraliser, tout en offrant une plus grande simplicité de mise en oeuvre. © Adobe Stock
L’article 13 de la loi de finances pour 2022 vise à pallier la disparition de l’EIRL qui seule permet jusqu’à présent à un entrepreneur individuel d’opter pour l’IS sans avoir besoin d’apporter son activité à une société soumise à cet impôt. A compter de l’entrée en vigueur de ce statut, l’entrepreneur individuel pourra, sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en optant pour son assimilation à une EURL ou, lorsque son activité est de nature agricole, à une EARL dont il sera l’associé unique.
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Vers nouveau statut juridique d’entrepreneur individuel

L’article 1er du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante vise principalement à créer un statut unique d’entrepreneur individuel. Toute personne physique exerçant une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs), qu’elle qu’en soit la nature (commerciale, artisanale, libérale, agricole), bénéficiera automatiquement de la protection de son patrimoine personnel qui sera mis à l’abri de ses créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation.
Avec ce nouveau statut juridique d’entrepreneur individuel, le statut d’EIRL devrait disparaître progressivement.

Option ouverte à toutes les entreprises individuelles

Actuellement, les entreprises individuelles qui ne sont pas à responsabilité limitée peuvent relever, en fonction de leur niveau de chiffre d’affaires, des régimes « micro », du régime réel simplifié ou du régime normal. Ces régimes ont en commun une imposition à l’impôt sur le revenu (IR).  Certaines sociétés et groupements relevant en principe du régime des sociétés de personnes peuvent opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux et sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Il en est notamment ainsi des EURL dont l’associé unique est une personne physique ou des EARL.  

Cette option pour l’IS sera bientôt possible pour toutes les entreprises individuelles. En cas d’option, les dividendes sont alors soumis aux cotisations sociales dès lors que les montants distribués sont supérieurs à 10 % du bénéfice net de l’entrepreneur. 

 

Option réservée aux entreprises relevant d’une régime réel

Les entrepreneurs individuels exerçant une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles relevant de plein droit ou sur option d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) pourront opter pour leur assimilation au plan fiscal à une EURL (ou à une EARL). 

Remarque : sont donc exclus les entrepreneurs individuels soumis à un régime « micro »  (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA), y compris les auto-entrepreneurs, sont exclus de cette disposition. Ceux qui souhaitent être assujettis à l’IS doivent préalablement opter pour un régime réel d’imposition.

 

Modalités d’exercice de l’option pour l’assimilation à une EURL ou EARL

L’option pour l’assimilation, au plan fiscal, de l’entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL devra être exercée dans des conditions qui seront fixées par décret et qui devraient être assez proches de celles prévues pour l’exercice de l’option pour l’IS.
Remarque : à ce jour, l’option des EIRL pour leur assimilation à une EURL (ou EARL) doit être notifiée avant la fin du troisième mois au titre duquel l’entrepreneur souhaite cette assimilation.
L’exercice de l’option entraîne l’assujettissement de l’entrepreneur individuel aux obligations comptables nécessaires à l’établissement de l’IS.

 

Révocabilité de l’option pour l’IS

Afin de permettre aux entreprises individuelles qui constateraient que l’option pour leur assujettissement à l’IS se révèle inadaptée leur activité, l’option pour l’IS est révocable jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

La renonciation à l’option pour l’IS doit être notifiée à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation. En pratique, pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la notification doit donc intervenir avant la fin du mois de février de l’année N pour s’appliquer à l’exercice de l’année N. 

Remarque : en cas de renonciation à l’option pour l’IS, l’entreprise individuelle sera assimilée à une EURL (ou EARL) relevant du régime des sociétés de personnes et sera donc imposée selon les règles de l’impôt sur le revenu. Une telle renonciation est considérée comme un cas de cessation d’entreprise : imposition immédiate des bénéfices d’exploitation de la dernière période d’imposition, des bénéfices en sursis d’imposition, etc. 

Attention ! Les entreprises qui auront renoncé à l’option ne pourront plus, par la suite, opter à nouveau pour l’IS.

 

Conséquences fiscales de l’option à l’assujettissement à une EURL ou EARL

 

Plus et moins-values des biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle

L’option pour l’assujettissement à une EURL ou EARL s’applique aux biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle. Lorsqu’elle est exercée, l’option s’applique aux biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle. Ainsi, le transfert des biens du patrimoine privé au patrimoine professionnel de l’exploitant bénéficiera du régime des « biens migrants » (CGI art. 151 sexies) qui permet de reporter l’imposition des plus-values jusqu’à la cession du bien. Lors de cette cession, l’entrepreneur individuel devra déterminer des plus-values distinctes soumises à des régimes fiscaux différents : 

  • une plus-value professionnelle, correspondant à la plus-value acquise par le bien depuis son affectation au patrimoine professionnel jusqu’au jour de sa cession ou de l’opération assimilée ; 
  • une ou plusieurs plus-values privées égales au montant des plus-values acquises par le bien pendant la ou les période(s) d’appartenance au patrimoine privé de l’entrepreneur. 

 

Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales

En cas d’option pour l’assimilation à une EURL (ou une EARL) et assujettissement à l’IS, les dividendes perçus par l’entrepreneur individuel entreront dans l’assiette de ses cotisations et contributions sociales personnelles pour leur fraction excédant 10 % du montant du bénéfice net imposable. 

À la différence de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la limite correspond uniquement au niveau du bénéfice et non pas également au montant du patrimoine affecté en fin d’exercice. En effet, s’agissant d’un gérant majoritaire de SARL ou d’un gérant unique d’EURL, c’est la part des dividendes qu’il perçoit (ou son conjoint ou partenaire de Pacs, ou ses enfants mineurs non émancipés) supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qui est soumise à cotisations sociales. 

Quels sont les avantages de l’option pour l’IS ?

 

COMPARATIF IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) / IMPÔT SUR LE REVENU (IR) 
  IS  IR 
Rémunération du dirigeant  Déductible du résultat fiscal  Non déductible du bénéfice imposable 
 

Impôt sur les bénéfices 

Taux réduit d’IS à 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice pour les PME (sous conditions*) 

 

25 % au-delà 

 

Barème progressif de l’impôt sur le revenu pouvant atteindre 45 % 

 

 

Dividendes 

Imposition à l’IS au taux de 15 ou 25 % au titre du résultat 

+ 

Imposition au taux de 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) 

Pas de versement de dividendes mais une rémunération imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu 
Déficit  Report en avant ou, sur option, en arrière (carry back)  Report uniquement sur les exercices suivants 

le chiffre d’affaires hors taxes doit être inférieur à 10 M€ ; le capital doit être entièrement libéré ; et l’entreprise doit être détenue de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit.  

Entrée en vigueur

Ces dispositions entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel prévu par le projet de loi relatif à l’activité professionnelle indépendante actuellement en cours d’examen au Parlement. A priori, ces dispositions devraient être applicables à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la loi en faveur de l’activité indépendante, sous réserve de la publication à cette date du décret d’application. 

 

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