Récupération TVA sur impayés

Format Word - Mis à jour le 08/12/2021
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Récupération TVA sur impayés

Sommaire

 

En cas de non paiement du client, la TVA reversée au Trésor Public peut être récupérée si l’entreprise arrive à démontrer l’impossibilité de recouvrer ladite créance, que l’on appelle en pratique une « créance irrécouvrable ».

Cette procédure doit respecter un certain formalisme, que respecte ce modèle de lettre. Elle est accompagnée d’une notice explicative détaillant les modalités pratiques à suivre impérativement.

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Auteur : Stéphan BRUN

Stéphan Brun est expert-comptable et commissaire aux comptes. Il est aujourd’hui associé fondateur du cabinet EAI, spécialisé en commissariat aux comptes, commissariat aux apports, audit d’acquisition, expertise indépendante et normes IFRS....

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