Payer ses impôts

Imposition des bénéfices

Lorsqu’une entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), l’exploitant (ou l’associé) paye l’impôt sur les bénéfices liés à l’activité. Les pertes dégagées peuvent être déduites, sous conditions, des revenus du foyer fiscal. En revanche, si l’entreprise est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS), celle-ci est directement redevable de l’imposition.

Certaines sociétés sont par nature soumises à l’IR alors que d’autres relèvent automatiquement de l’IS ; le choix de la forme juridique de l’activité est donc important car il aura des conséquences sur les modalités d’imposition.

Régime fiscal des rémunérations

Les rémunérations versées à l’exploitant ou aux associés d’une entreprise soumise à l’IS sont déductibles du résultat de cette dernière. Imposées à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires, ces rémunérations peuvent faire l’objet d’un abattement de 10% pour frais professionnels.

L’associé qui n’exerce pas de fonction rémunérée dans l’entreprise est imposé personnellement à l’IR uniquement si des dividendes lui sont versés. Notons que le montant de ces dividendes peut être allégé d’un abattement de 40 % en cas d’imposition au barème progressif de l’IR (au lieu de l’application du prélèvement forfaitaire unique de 30%).

Dans une entreprise soumise à l’IR, le résultat imposable est taxé entre les mains de l’exploitant ou de l’associé pour la quote-part qui lui revient. L’imposition personnelle à l’IR intervient même en l’absence de rémunération. Lorsque des rémunérations sont octroyées à l’exploitant ou à l’associé, l’entreprise imposée à l’IR ne peut pas les déduire fiscalement de son résultat.

Gestion des déficits de l’exploitation

Les déficits professionnels des entreprises soumises à l’IR peuvent être compensés avec le revenu global de l’entrepreneur ou de l’associé perçu cette même année. Si une fraction du déficit subsiste, elle peut être reportée sur le revenu des 6 années suivantes.

Les entreprises soumises à l’IS qui constatent un déficit peuvent le limiter en le reportant sur les bénéfices suivants (sans limite dans le temps) ou sur le bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent.

Crédits et réductions d’impôt

Les dispositifs de crédit d’impôt des entreprises sont souvent applicables que leurs bénéficiaires soient imposés à l’IS ou à l’IR d’après leur bénéfice réel.

Précisons qu’au regard de la fiscalité personnelle des associés ou des actionnaires de l’entreprise, des régimes incitatifs sont prévus dont une réduction d’IR en cas de souscription au capital de certaines PME soumises à l’IS.

Pour aller plus loin, téléchargez notre kit: Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés?