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Acomptes de TVA : les modalités de versement

Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié déposent une seule déclaration de TVA par année et paient des acomptes semestriels. Quelles sont les obligations déclaratives et les modalités de versement de ces acomptes?

Acomptes de TVA : les modalités de versement

Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition (RSI) sont tenues de déposer une seule déclaration annuelle de chiffre d’affaires et de verser des acomptes semestriels en cours d’année à l’aide des avis d’acomptes.

Versement des acomptes semestriels

Depuis le 1er janvier 2015 les entreprises doivent s’acquitter de deux acomptes semestriels de TVA versés en juillet et décembre lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile.

Lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, les acomptes sont versés à des dates déterminées en fonction de la date de dépôt de la déclaration annuelle de la façon suivante :

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle en cours de l’année N

Acomptes des années N et N+1 déterminés par cette déclaration

Janvier, février, avril ou mai N

Juillet N, décembre N

Juin, juillet, août, septembre, octobre N

Décembre N, juillet N+1

Novembre, décembre N

Juillet N+1, décembre N+1

En tout état de cause, chaque versement d’acompte doit être accompagné d’un relevé indiquant son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de TVA déductible sur les immobilisations.

Attention : les entreprises ayant acquitté un montant de TVA supérieur à 15 000 € (hors acquisitions d’immobilisations) au titre de l’année précédente sont exclues de ce régime quand bien même les limites de chiffre d’affaires ne seraient pas atteintes.

Montant des acomptes

Les acomptes semestriels sont respectivement fixés à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations). Le complément d’impôt, éventuellement dû, est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle (n° 3517 CA 12/CA 12 E) qui détermine également le montant des acomptes pour la période ultérieure.

A noter : lorsque l’exercice se termine au 31 décembre, la déclaration annuelle CA 12 doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, la déclaration CA 12 E doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice.

Lors de leur première année d’imposition à la TVA, les nouveaux redevables déterminent eux-mêmes le montant des acomptes mais chacun de ces acomptes doit représenter au moins 80 % de l’impôt réellement dû pour le semestre correspondant.

Dispenses, modulations ou suspensions d’acomptes

Les entreprises dont la TVA due au titre de l’exercice précédent (avant déduction de la TVA sur immobilisations) est inférieure à 1 000 € sont dispensées de payer des acomptes. Dans ce cas, le montant total de la TVA due au titre de l’année est payé lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Les entreprises ont également la possibilité, dans certains cas, de suspendre ou de moduler le montant des acomptes. S’il estime que le montant de la TVA qui sera finalement due, le redevable peut se dispenser du 2e acompte. Cette suspension ou modulation doit donner lieu à la remise d’une déclaration (n°3514-SD), datée et signée, auprès du comptable public.

 

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