Question

Des charges sociales sont-elles dues sur le règlement par l'employeur des amendes routières ?

Des charges sociales sont-elles dues sur le règlement par l'employeur des amendes routières ?

La réponse de la rédaction :

Suite à un contrôle Urssaf, une entreprise avait vu le montant des amendes routières qu’elle avait payé pour ses salariés être réintégré dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.

Les juges d’appel ont estimé que la prise en charge par l’employeur du montant des amendes routières des salariés correspondait uniquement à une application du code de la route et non pas à un avantage en nature devant donner lieu à cotisations. Ils ont donc annulé le redressement.

Toutes les sommes versées sont assujetties

La Cour de cassation ne retient pas cette position : la prise en charge par l’employeur des amendes des salariés fait partir de « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail » selon le code de la sécurité sociale. Les sommes versées sont donc considérées comme des éléments de rémunération et sont, à ce titre, soumises à cotisations sociales.

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