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La participation à l'effort de construction

Toutes les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation de participer à l’effort de construction en finançant la construction de logements. Calculée sur le montant des rémunérations versées, la participation à l’effort de construction est soit un investissement direct en faveur du logement soit une cotisation versée à l’administration.

La participation à l'effort de construction

Qui est soumis à la participation à l’effort de construction ?

La participation à l’effort de construction est due par tous les employeurs de 20 salariés ou plus. Peu importent la nature de l’activité, la forme juridique et le régime d’imposition de l’entreprise.

Pour savoir s’il atteint le seuil des 20 salariés, l’employeur doit déterminer son effectif au 31 décembre de l’année civile écoulée. Le temps de présence doit être proratisé pour les salariés à temps partiel ou en CDD. Certains salariés, comme les apprentis, sont exclus (voir notre fiche conseil détaillée).

Le montant de la participation à l’effort de construction 

En principe, cette participation prend la forme d’un financement de la construction de logements. Ce financement doit être au moins égal à 0,45 % du montant total des rémunérations versées l’année précédente. L’employeur peut réaliser son financement de deux façons :

–         soit faire des versements à des organismes collecteurs (prêts sans intérêts ou subventions au profit d’organismes HLM par exemple) ;

–         soit réaliser des investissements directs comme, par exemple, accorder des prêts à taux réduit à ses salariés pour l’acquisition de leur résidence principale.

Pour l’entreprise qui franchit pour la première fois le seuil de 20 salariés, une réduction de la participation à l’effort de construction est prévue. Elle est provisoire et dégressive.

Ce n’est que si l’employeur ne finance pas (ou pas suffisamment) la construction de logements qu’il doit s’acquitter d’une cotisation. Dans ce cas, le montant passe à 2 % des rémunérations. Cette cotisation est déductible du résultat.

Déclarer et payer la participation à l’effort de construction

Le versement de cette cotisation est spontané, aucun avis d’imposition n’est adressé à l’employeur.
Aucune déclaration fiscale ne doit être remplie : il suffit de la mentionner sur la DADS (voir notre fiche sur la DADS). Pour la payer, il faut utiliser le bordereau de versement n° 2485 (voir notre fiche conseil détaillée).

 

Retrouvez ici plus d’informations sur La participation à l’effort de construction.

 

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