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La participation à l'effort de construction

Toutes les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation de participer à l’effort de construction en finançant la construction de logements. Calculée sur le montant des rémunérations versées, la participation à l’effort de construction (contribution "Action Logement") est soit un investissement direct en faveur du logement soit une cotisation versée à l’administration.

La participation à l'effort de construction

Qui est soumis à la participation à l’effort de construction ?

La participation à l’effort de construction est due par tous les employeurs de 20 salariés ou plus. Peu importent la nature de l’activité, la forme juridique et le régime d’imposition de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2018, les modalités de décompte de l’effectif de l’entreprise, pour savoir s’il atteint le seuil des 20 salariés, sont harmonisées avec celles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale : il s’agit de l’effectif moyen de l’année civile précédente, tous établissements confondus (moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année sans prise en compte des mois au cours desquels aucun salarié n’est employé. Le temps de présence doit être proratisé pour les salariés à temps partiel ou en CDD. Certains salariés, comme les apprentis, sont exclus.

Pour l’entreprise qui franchit pour la première fois le seuil de 20 salariés, une réduction de la participation à l’effort de construction est prévue. Elle est provisoire et dégressive : exonération totale de participation pendant trois ans puis réduction de son montant de 75 % la quatrième année, 50 % la cinquième année et 25 % la sixième année.

Le montant de la participation à l’effort de construction

En principe, cette participation prend la forme d’un financement de la construction de logements. Ce financement doit être au moins égal à 0,45 % du montant total des rémunérations versées l’année civile précédente. L’employeur peut réaliser son financement de deux façons :

–         soit faire des versements à des organismes collecteurs (prêts sans intérêts ou subventions au profit d’organismes HLM, versements au profit de la société Action Logement Services, par exemple) ;

–         soit réaliser des investissements directs comme, par exemple, accorder des prêts à taux réduit à ses salariés pour l’acquisition de leur résidence principale.

Ce n’est que si l’employeur ne finance pas (ou pas suffisamment) la construction de logements qu’il doit s’acquitter d’une cotisation. Dans ce cas, le montant passe à 2 % des rémunérations. Cette cotisation est déductible du résultat imposable.

Déclarer et payer la participation à l’effort de construction

L’assiette de la participation doit être mentionnée chaque année sur la déclaration des salaires (DSN). Pour payer la cotisation de 2 %, il faut utiliser le bordereau de versement n° 2485.

 

Retrouvez ici plus d’informations sur La participation à l’effort de construction.

 

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