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La taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due uniquement par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA. Son montant dépend des rémunérations versées par l’employeur au cours de l’année.
Lorsque l’activité de l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA, l’employeur doit s’acquitter d’une taxe sur les salaires.
La taxe sur les salaires est donc due par certaines professions libérales (professions médicales et paramédicales), les sociétés exerçant une activité civile, les entreprises de transport de malades ou de blessés, etc.
Certains employeurs n’ont qu’une partie de leur activité soumise à la TVA. Dans ce cas, il faut déterminer ce que représente la part de l’activité soumise à la TVA dans le chiffre d’affaires total de l’entreprise.
Si l’activité soumise à la TVA représente 90 % ou plus du chiffre d’affaires total au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, la taxe sur les salaires n’est pas due. Dans le cas contraire, l’entreprise doit déterminer son « rapport d’assujettissement » (voir notre fiche conseil détaillée Taxe sur les salaires).
Exemple :
En 2021, une entreprise a réalisé un chiffre d’affaires non soumis à la TVA de 150 000 € et un chiffre d’affaires total de 187 500 €.
Son pourcentage de non imposition à la TVA pour 2022 est donc de (150.000 / 187 500) x 100 = 80 %.
Important : les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires.
La base de calcul de la taxe sur les salaires est la rémunération ainsi que les avantages en nature effectivement versés (gains et salaires, primes et gratifications, indemnité de congés payés, etc.). La taxe sur les salaires concerne aussi les sommes allouées au titre de l’épargne salariale. La taxe sur les salaires s’applique aux rémunérations des dirigeants soumise au régime général de la sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL ou président et dirigeant de SAS par exemple), même s’ils ne sont pas salariés au sens du droit du travail.
En revanche, les rémunérations versées aux apprentis sont exclues.
Les rémunérations sont imposables à la taxe sur les salaires, qu’elles soient payées par l’employeur français ou, pour le compte de ce dernier, par une entreprise située à l’étranger.
La taxe est calculée à partir d’un barème progressif qui s’applique aux rémunérations individuelles versées. Plus la rémunération est importante, plus le taux est majoré.
Si le montant de la taxe sur les salaires est inférieur ou égal à 1200 €, elle n’est pas due (franchise). Si son montant est compris entre 1200 € et 2040 €, elle fait l’objet d’une décote. Les associations bénéficient d’un abattement spécifique.
La taxe doit être déclarée et payée par voie électronique (télérèglement) spontanément par l’employeur à son service des impôts des entreprises.
Le versement est mensuel, trimestriel ou annuel selon le montant de la taxe due au titre de l’année précédente (voir notre fiche conseil détaillée Taxe sur les salaires).
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