Faire face à un contrôle fiscal

Rares sont les entreprises qui ne croisent jamais le chemin d’un contrôleur fiscal. Pour mener à bien cette étape de la vie de l’entreprise, cette rubrique vous aiguille sur le déroulé du contrôle ainsi que sur vos recours en cas de désaccord.

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Note de présentation du contrôle fiscal en France

Les différentes formes de contrôle fiscal

Il existe différentes formes de contrôle fiscal. Il peut s’agir :

  • soit d’un contrôle sur pièces : simple examen critique des déclarations souscrites à l’aide des renseignements et documents figurant au dossier ;
  • soit d’une vérification : contrôle approfondi impliquant des investigations plus importantes. Lorsqu’elle porte sur l’exactitude du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu, elle constitue un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP). Lorsqu’elle concerne une comptabilité, cette opération prend la forme soit d’une vérification de comptabilité, soit d’un examen de comptabilité.

Dans un premier temps, l’administration procède de façon quasi systématique à un contrôle sur pièces.Si celui-ci met en évidence la nécessité d’un contrôle plus approfondi, une vérification est alors enclenchée.

Par ailleurs, à l’occasion de la vérification de la comptabilité d’une entreprise, l’administration fiscale procède généralement à l’examen de la situation fiscale personnelle de l’exploitant ou des dirigeants.

Les différentes procédures pour obtenir des informations

La demande de renseignements

L’administration fiscale peut demander au contribuable (verbalement ou par écrit) des renseignements concernant les déclarations souscrites. Elle peut concerner indifféremment tous les prélèvements obligatoires.

Juridiquement, le contribuable n’est pas tenu d’y répondre. Mais dans les faits, compte tenu des suites qui peuvent être données, il est fortement conseillé de fournir à l’administration les renseignements demandés.

La demande d’éclaircissements ou de justifications

Lorsqu’elle contrôle la déclaration d’ensemble des revenus, l’administration fiscale peut demander au contribuable des éclaircissements, c’est-à-dire des commentaires ou des informations sur les mentions portées sur ses déclarations.

La demande oblige le contribuable à apporter des explications et non des preuves.

L’administration fiscale peut également demander au redevable des justifications, c’est-à-dire la production de documents sur sa situation ou ses charges de famille, sur les charges ouvrant droit à une réduction d’impôt, sur les éléments servant de base à la détermination des revenus fonciers, des gains de cession de valeurs mobilières, etc. Cette demande oblige le contribuable à fournir des preuves des éléments qu’il invoque.

En l’absence de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications dans un délai de deux mois, l’administration peut mettre en place la procédure de taxation d’office.

Droit de communication

L’administration fiscale a le droit d’obtenir, indépendamment des demandes qu’elle exerce auprès des contribuables eux-mêmes, des documents de toute nature auprès de tiers afin de rassembler des informations complètes sur la situation du contribuable. Ainsi, elle peut obtenir ses relevés bancaires, ses placements, ses bulletins de salaires, ses relevés d’assurance maladie.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

L’examen de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration des revenus. L’ESFP peut être mis en œuvre isolément ou à la suite d’un contrôle sur pièces ou encore venir en complément d’une vérification de comptabilité de l’entreprise pour apprécier la situation de l’exploitant ou des principaux dirigeants de l’entreprise.

L’ESFP se déroule généralement dans les locaux de l’administration fiscale. Il peut également avoir lieu chez le conseil du contribuable, au siège de son entreprise ou à son domicile. Les contribuables qui font l’objet d’un ESFP bénéficient d’un certain nombre de garanties.

Le contrôle approfondi de la comptabilité de l’entreprise

La vérification de comptabilité

L’administration est autorisée, en plus du simple examen du dossier, à procéder à une vérification sur place des documents comptables. Dans ce cas, l’administration fiscale envoie un agent dans les locaux de l’entreprise afin de disposer de l’ensemble de ses documents.

Au préalable, sous peine de nullité de la procédure, l’administration doit envoyer un avis de vérification en recommandé avec accusé de réception. Cet avis de vérification doit faire apparaitre un certain nombre de mentions obligatoires.

Au cours du contrôle il est nécessaire pour les parties qu’un débat oral et contradictoire s’engage entre le contribuable et l’agent vérificateur. En principe, ce débat a lieu tout au long de la procédure, mais en pratique il a généralement lieu le dernier jour de présence de l’agent vérificateur dans l’entreprise.

Ce débat a une grande importance car il permet au contribuable d’opposer des arguments comptables ou juridiques et ainsi obtenir l’abandon de rectifications.

L’examen de comptabilité

Lorsque la comptabilité de l’entreprise est tenue de manière informatisée, l’administration fiscale peut considérer qu’il n’est pas nécessaire de procéder à des investigations sur place et peut recourir à la procédure d’examen de comptabilité plutôt que d’engager une vérification de comptabilité. Cet examen est effectué à distance d’après les fichiers des écritures comptables communiqués par l’entreprise.

Les différentes issues du contrôle fiscal

Si le contrôle fiscal révèle des erreurs dans la ou les déclaration(s) du contribuable

Le contrôle fiscal s’achève par l’envoi au contribuable d’une proposition de rectification.

Cet avis doit être motivé en droit et en fait, c’est-à-dire qu’il doit démontrer de façon précise les incohérences des déclarations. Il doit faire apparaitre clairement les conséquences financières du redressement.

Ces dernières s’élèvent aux impositions normalement dues, auxquelles s’ajoutent les pénalités de retard. L’administration peut aussi appliquer des majorations allant de 10 % à 80 %, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses du contribuable ou de ses mandataires.

Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à cette proposition. Ce délai est porté à 60 jours sur simple demande du contribuable. Au-delà de ce délai, il est présumé avoir accepté la proposition de redressement de l’administration fiscale. S’il oppose des arguments de fait ou de droit à l’administration, cette dernière est tenue de lui répondre sur chaque argument. Si la réponse de l’administration ne lui convient pas, il pourra alors saisir la commission de conciliation.

Si le contribuable n’a pas satisfait à son obligation de déclaration

Quand le contribuable n’a pas rempli ses obligations de déclarations, ou que les erreurs, omissions et fautes commises et constatées sont suffisamment graves pour caractériser une fraude ou un abus de droit, et que sa mauvaise foi est reconnue, l’administration applique les règles de la taxation d’office.

Dans le cadre de cette procédure, il n’y a plus de discussion possible et on passe directement à la réclamation auprès du Directeur des Services fiscaux qui débouche ensuite devant les tribunaux.

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