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Faire face à un contrôle fiscal

Rares sont les entreprises qui ne croisent jamais le chemin d’un contrôleur fiscal. Pour mener à bien cette étape de la vie de l’entreprise, cette rubrique vous aiguille sur le déroulé du contrôle ainsi que sur vos recours en cas de désaccord.

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Note de présentation du contrôle fiscal en France

Le contrôle sur pièces : les procédures pour obtenir des informations

Dans un premier temps, l’administration procède de façon quasi systématique à un contrôle sur pièces. Le contribuable est alors sollicité par l’administration pour répondre à une demande de renseignements. Une lettre simple lui est envoyée. Cette demande peut porter sur les informations relatives aux déclarations d’impôts et tous les éléments servant au calcul de l’impôt. Cette demande peut concerner indifféremment tous les prélèvements obligatoires.

Juridiquement, le contribuable n’est pas tenu d’y répondre. Mais dans les faits, compte tenu des suites qui peuvent être données, il est conseillé de fournir à l’administration les renseignements qu’elle souhaite.

Il ne faut cependant pas confondre la demande de renseignements et la demande d’éclaircissements et de justifications. Si dans le premier cas, le contribuable n’est pas tenu de répondre aux sollicitations de l’administration, dans les deux derniers, il y est contraint.

La demande d’éclaircissements oblige le contribuable à apporter des explications, pas des preuves.

La demande de justification est en revanche plus rigoureuse : elle oblige le contribuable à fournir des preuves des éléments qu’il invoque.
L’administration, en l’absence de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications dans un délai de deux mois peut mettre en place la procédure de taxation d’office.

Dans un second temps, l’administration fiscale a le droit d’obtenir, indépendamment des demandes qu’elle exerce auprès des contribuables eux-mêmes, des documents de toute nature auprès de tiers afin de rassembler des informations complètes sur la situation du contribuable. Ainsi, elle peut obtenir ses relevés bancaires, ses placements, ses bulletins de salaires, ses relevés d’assurance maladie.

Le contrôle sur place : contrôle approfondi de la comptabilité de l’entreprise

Lors d’un contrôle sur place, l’administration fiscale envoie un agent dans les locaux de l’entreprise afin de disposer de l’ensemble de ses documents.

Au préalable, sous peine de nullité de la procédure, l’administration doit envoyer un avis de vérification en recommandé avec accusé de réception. Cet avis de vérification doit faire apparaitre un certain nombre de mentions obligatoires.

Au cours du contrôle il est nécessaire pour les parties qu’un débat oral et contradictoire s’engage entre le contribuable et l’agent vérificateur. En principe, ce débat a lieu tout au long de la procédure, mais en pratique il a généralement lieu le dernier jour de présence de l’agent vérificateur dans l’entreprise.

Ce débat a une importance capitale car il permet au contribuable d’opposer des arguments comptables ou juridiques et ainsi obtenir l’abandon de rectifications.

Les différentes issues du contrôle

Si le contrôle fiscal révèle des erreurs dans la ou les déclaration(s) du contribuable

Le contrôle fiscal s’achève par l’envoi au contribuable d’une proposition de rectification.

Cet avis doit être motivé en droit et en fait, c’est-à-dire qu’il doit démontrer de façon précise les incohérences des déclarations. Il doit faire apparaitre clairement les conséquences financières du redressement.

Ces dernières s’élèvent aux impositions normalement dues, auxquelles s’ajoutent les pénalités de retard. L’administration peut aussi appliquer des majorations allant de 10 % à 80 %, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses du contribuable ou de ses mandataires. L’administration caractérise ces agissements par une action consciente et personnelle du contribuable.

Le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour répondre à cette proposition. Ce délai est porté à soixante jours sur simple demande du contribuable. Au-delà de ce délai, il est présumé avoir accepté la proposition de redressement de l’administration fiscale. S’il oppose des arguments de fait ou de droit à l’administration, cette dernière est tenue de lui répondre sur chaque argument. Si la réponse de l’administration ne lui convient pas, il pourra alors saisir la commission de conciliation.

Si le contribuable n’a pas satisfait à son obligation de déclaration

Quand le contribuable n’a pas rempli ses obligations de déclarations, ou que les erreurs, omissions et fautes commises et constatées sont suffisamment graves pour caractériser une fraude ou un abus de droit, et que sa mauvaise foi est reconnue, l’administration applique les règles de la taxation d’office.

Dans le cadre de cette procédure, il n’y a plus de discussion possible et on passe directement à la réclamation auprès du Directeur des Services fiscaux qui débouche ensuite devant les tribunaux.

La situation du contribuable dans ce type de procédure est plus délicate, car elle peut éventuellement déboucher sur la saisine de la Commission des Infractions Fiscales avec des sanctions pénales à la clé (amendes et peines de prison).

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