La vérification de comptabilité et la réunion de fin de contrôle fiscal

Il est a priori normal qu’un dialogue existe entre le vérificateur et le contribuable tout au long des opérations de contrôle sur place car la procédure est contradictoire. Le contribuable doit pouvoir éclairer l’administration sur les écritures comptables et voir avec le vérificateur les incidences fiscales qu’elles comportent. A la fin du contrôle, il est non seulement courtois mais aussi nécessaire de faire le point sur ce qui ne va pas au sens fiscal et qui fera logiquement l’objet d’un redressement.

L’incidence financière est forte sur ce point car le montant des pénalités est différent selon que le contribuable est de bonne foi, de mauvaise foi ou s’il a effectué des manœuvres frauduleuses (40%, 80% de pénalités). Même si l’entreprise est en situation de taxation d’office, elle est justifiée à demander une réunion de mise au point avant la réception de la proposition de rectification car la procédure d’office n’exonère pas l’administration de la motivation.

La réunion de fin de contrôle n’est pas prévue ou organisée en tant que telle par un texte. Nul étonnement dès lors à ce que la pratique administrative suive cette règle de bon sens ou s’en dispense. Le vérificateur peut très bien quitter l’entreprise quand il estime terminées les opérations sur place et notifier ensuite les redressements sans explications intermédiaires.

Rappelons qu’avant la mise en recouvrement de l’impôt, le contribuable peut toujours demander une entrevue avec le supérieur du vérificateur et, à défaut de satisfaction, obtenir encore un entretien avec l’interlocuteur départemental qui est « le supérieur du supérieur ». Cette gradation des possibles doit être utilisée si le contribuable est persuadé du mauvais procès qu’on lui fait. Le contribuable en taxation d’office n’en bénéficie pas pour autant.

En convenant librement d’une réunion de fin de contrôle, le contribuable doit savoir que la proposition de rectification en portera une mention qui constituera une preuve de l’existence d’un débat oral et contradictoire à son bénéfice.

On doit pourtant concevoir la réunion de fin de contrôle comme un élément parmi d’autres de l’existence ou non du débat oral et contradictoire. Il ne faudrait pas en effet que, par sa seule mention dans la proposition de rectification, elle remplace tous les échanges qui doivent nécessairement avoir lieu au cours du contrôle fiscal. On peut donc conseiller au contribuable concerné de répondre à la proposition de rectification avec une mention spéciale attirant l’attention du juge qui interviendrait ensuite. Cette mention en réponse ou en défense consiste à relever que le débat oral n’a pas existé malgré la réunion de fin de contrôle. Elle doit être argumentée avec des éléments précis tels que le faible nombre d’interventions sur place (préciser les dates et la durée) ou la liste des questions posées au vérificateur et son absence de réponses (il vaut mieux parfois poser les questions par écrit). Il convient d’être précis selon la jurisprudence.