Question

Les agents des impôts peuvent-ils saisir toute la messagerie d'une entreprise ?

La réponse de la rédaction :

Lorsqu’ils soupçonnent l’existence d’une fraude fiscale, les agents de l’administration ont le droit de se rendre dans les locaux de l’entreprise et d’y saisir les pièces et documents leur permettant de prouver les malversations. Chaque visite et saisie doit cependant être autorisée par un juge. La saisie peut porter sur des pièces papier ou des documents informatiques comme des e-mails.

C’est à l’entreprise de mentionner les mails insaisissables

Dans cette affaire, les agents avaient identifié dans une messagerie des courriers susceptibles de les intéresser. L’entreprise a contesté la saisie de la totalité de sa messagerie « outlook ». L’administration fiscale s’est défendue en argumentant que la messagerie copiée sur un disque dur formait un tout indivisible dans lequel elle avait sélectionné les mails concernés. Les juges lui ont donné raison au détriment de l’entreprise : lorsque le support informatique en cause est indivisible, l’administration est en droit de saisir sa totalité pourvu que certains éléments se rapportent à la recherche effectuée par les agents. Il appartient alors à l’entreprise d’indiquer quels mails de la messagerie sont insaisissables et d’en expliquer la raison.

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