Question

En quoi consiste la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) ?

La réponse de la rédaction :

Cette nouvelle taxe locale, facultative, a été instaurée en 2009 par la loi de modernisation de l’économie (LME), mais ne se généralise vraiment que cette année. Elle se substitue automatiquement à trois taxes si la commune taxait déjà la publicité extérieure : sur les affichages, les emplacements et les véhicules publicitaires. Dans le cas contraire, l’institution de la TLPE nécessite une délibération du conseil municipal. Celle-ci doit être prise avant le 1er juillet de l’année N pour une application en N+1.

La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique : les dispositifs dédiés à l’affichage de publicités, les enseignes et les pré-enseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble). Des exonérations totales ou partielles sont néanmoins possibles sous certaines conditions, notamment pour les enseignes inférieures ou égales à 7 m² (sauf délibération contraire du conseil municipal).

La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année. Les supports crées ou supprimés au cours de l’année d’imposition bénéficient d’une taxation prorata temporis.

Les modalités de mise en œuvre de la TLPE devaient être précisées par un décret en Conseil d’Etat. Or, jusqu’à ce jour, ce décret n’est pas paru. 

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