La taxe d’apprentissage, mode d'emploi

La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise soumise à l’IR ou à l’IS, ayant son siège social en France et qui emploie au moins 1 salarié.

La taxe d’apprentissage est payée par la majorité des employeurs. Plus particulièrement, elle est due par :

• les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée ;
• les sociétés et autres personnes morales ;
• les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs union, peu importe leurs activités ;
• les Groupements d’Intérêts Economiques (GIE) qui ont une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée.

A contrario, certaines entreprises sont dispensées du paiement de la taxe d’apprentissage :

• les petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs n’excèdent pas 6 fois le montant du Smic mensuel (le mois de référence pour la présence d’apprentis et la limite des 6 smic est le mois M-1) ;
• les sociétés non soumises à l’IS exerçant des activités relevant des BNC ou des bénéfices agricoles ;
• les sociétés civiles de moyens (SCM) qui ne réalisent aucune opération avec les tiers pouvant engendrer des recettes ;
• les sociétés dont l’objet social est exclusivement relatif à l’enseignement et les groupements d’employeurs composés d’exploitants agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération.

On retient la même base que celle utilisée pour le calcul des cotisations sociales. Cette base regroupe le montant total des rémunérations et des avantages en nature effectivement versés : salaires ou gains, indemnités de congés payés, primes et gratifications, etc.

Sont toutefois exclus de l’assiette de la taxe les rémunérations et avantages suivants :

• les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés ;
• la contribution de l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés à l’acquisition des chèques-vacances ;
• les rémunérations versées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et aux contrats d’avenir ainsi qu’aux CDD d’insertion par les ateliers et chantiers d’insertion ;
• les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation ou des plans d’épargne salariale ;
• les gains de cession d’actions gratuites, de titres issus de la levée de stock-options ou de l’exercice de BSPCE.

Remarque : les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires ne sont plus exonérées de la taxe d’apprentissage depuis le 1er janvier 2022 (salaires versés par les organismes et œuvres, par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l’occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de TVA).

Depuis le 1^er janvier 2022, la taxe d’apprentissage est composée de deux parts :

• une part principale du produit de la taxe correspondant à l’application d’un taux de 0,59 % (0,44 % pour les entreprises du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), acquittée mensuellement (ou trimestriellement) et destinée au financement de l’apprentissage après déduction, le cas échéant, de certaines dépenses engagées par les entreprises disposant de leur propre centre de formation d’apprentis (CFA) ;
• le solde de la taxe égal au produit de la taxe correspondant à l’application d’un taux de 0,09 %, recouvré annuellement (déduction faite, le cas échéant, des subventions versées en nature aux CFA et de la créance dite « alternants ») et reversé, par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, à certains organismes bénéficiaires.

Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage s’acquittent du solde de la taxe sur la base de la même assiette que celle de la part principale, recouvrée l’année précédant celle de l’exigibilité du solde. Les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n’ont ni à déclarer, ni à payer le solde de la taxe d’apprentissage.

Remarque : ces deux parts de la taxe d’apprentissage remplacent les anciens « première fraction » et « solde de la taxe » applicables jusqu’au 31 décembre 2021. À cet égard, les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage en application des règles antérieures seront redevables une dernière fois d’une fraction solde exceptionnelle de 0,09 % au titre de la masse salariale 2021. Cette somme sera à réaliser au plus tard le 31 mai 2022 sous forme de dépenses libératoires directement auprès des formations, structures et établissements bénéficiaires.

Les entreprises qui disposent d’un CFA, accueillant leurs apprentis, peuvent déduire le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service et les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage servant à former un ou plusieurs apprentis de cette entreprise. Pour cela, plusieurs conditions :

• le montant total des dépenses pouvant être déduites ne peut pas excéder un plafond de 10 % de la part principale de la taxe due au titre de l’année ;
• les dépenses déduites correspondent aux dépenses effectivement payées par l’entreprise au cours de l’année précédant la déduction (elles ne peuvent donner lieu ni à report ni à restitution) ;
• le montant de ces déductions ne peut excéder le montant de la part principale de la taxe d’apprentissage due au titre de l’année où la déduction est déclarée.

Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage doivent déclarer mensuellement en DSN la part principale de la taxe d’apprentissage (à compter de la période d’emploi de janvier 2022) :

• En rubrique « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », en valeur « 130 – Part principale de la taxe d’apprentissage » ;
• En bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » ; la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 992, à 0,59 %.

Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage doivent déclarer annuellement en DSN le solde de la taxe d’apprentissage (à compter de la DSN d’avril 2023 au titre de l’exercice 2022) :

• En rubrique « 076 – Solde de la taxe d’apprentissage » au bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 », Le montant déclaré correspond au montant brut, avant calcul des déductions ;
• En bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », la masse salariale est déclarée par le CTP 995 à 0,09 %.

Les petites entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale est inférieure à 6 Smic doivent déclarer leur exonération dans un bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » portant le code de cotisation « 074 – Exonération Taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s), dont la masse salariale renseignée est inférieure à 6 Smic » en rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 ».

Les deux conditions doivent être remplies en M-1 afin de bénéficier de l’exonération pour le mois M. En cas d’exonération de la part principale de la taxe d’apprentissage, les cotisations en valeur 130 du bloc 81, et les masses salariales correspondant à la rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) des CTP 992 ou CTP 993, ne doivent pas être renseignées.

Pour toutes informations ou précisions complémentaires, le réseau des Urssaf met à disposition un guide du déclarant régulièrement mis à jour. Le site net-entreprise.fr propose une fiche sur les modalités déclaratives de la part principale de la taxe d’apprentissage et une fiche sur les modalités déclaratives du solde de la taxe d’apprentissage.