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La taxe d’apprentissage, mode d'emploi

La taxe d'apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement de l'apprentissage et des autres formations technologiques et professionnelles initiales.

La taxe d’apprentissage, mode d'emploi
La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise ayant son siège social en France et employant au moins 1 salarié. ©Adobe Stock

Au 1er janvier 2019, la taxe d’apprentissage est réunie avec la contribution à la formation professionnelle pour former une seule taxe : la contribution unique à la formation professionnelle. Celle-ci sera recouvrée par les Urssaf, au plus tard à compter du 1er janvier 2022. D’ici là, des mesures transitoires s’appliquent.

Taxe d’apprentissage : qui y est soumis ?

La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise soumise à l’IR ou à l’IS, ayant son siège social en France et qui emploie au moins 1 salarié. Elle est versée par les entreprises dans le but de financer les formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée sur la même base que les cotisations sociales.

La taxe d’apprentissage est payée par la majorité des employeurs. Plus particulièrement, elle est due par :

  • les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée ;
  • les sociétés et autres personnes morales ;
  • les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs union, peu importe leurs activités ;
  • les Groupements d’Intérêts Economiques (GIE) qui ont une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée.

A contrario, certaines entreprises sont dispensées du paiement de la taxe d’apprentissage. C’est le cas notamment des petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas 6 fois le Smic (soit 111 930,00 € pour la taxe due en 2021).

Les sociétés non soumises à l’IS exerçant des activités relevant des BNC ou des bénéfices agricoles échappent à la taxe d’apprentissage.

Il en va de même des sociétés civiles de moyens (SCM) qui ne réalisent aucune opération avec les tiers pouvant engendrer des recettes.

Les sociétés dont l’objet social est exclusivement relatif à l’enseignement et les groupements d’employeurs composés d’exploitants agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération sont elles aussi exclues.

À noter : au plus tard à compter du 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage sera due par tous les employeurs passibles de l’IS et par les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, dès lors que ces sociétés ou personnes exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée.

Taxe d’apprentissage : quels sont les revenus imposables ?

On retient la même base que celle utilisée pour le calcul des cotisations sociales. Cette base regroupe le montant total des rémunérations et des avantages en nature effectivement versés : salaires ou gains, indemnités de congés payés, primes et gratifications, etc.

Sont toutefois exclus de l’assiette de la taxe les rémunérations et avantages suivants :

  • les rémunérations versées aux apprentis : en totalité, si l’entreprise occupe moins de 11 salariés et à hauteur de 11 % du Smic (20 % dans les DROM) pour les autres entreprises,
  • les rémunérations versées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et aux contrats d’avenir ainsi qu’aux CDD d’insertion par les ateliers et chantiers d’insertion.
  • les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation ou des plans d’épargne salariale,
  • les gains de cession d’actions gratuites, de titres issus de la levée de stock-options ou de l’exercice de BSPCE.

Le taux applicable pour la taxe d’apprentissage est de 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle).

Taxe d’apprentissage : comment s’en acquitter ?

Le produit de la taxe d’apprentissage est divisé en deux fractions :

  • la première, destinée au financement de l’apprentissage, représente à elle seule 87 % du montant de la taxe,
  • la seconde, le « solde de la taxe d’apprentissage », en représente 13 % et est destinée à des dépenses libératoires directes effectuées par les employeurs. L’employeur peut ainsi déduire de cette fraction de la taxe les dépenses au titre des formations initiales technologiques ou professionnelles (hors apprentissage) et les subventions versées aux centres de formation d’apprentis.

Taxe d’apprentissage : quelle marche à suivre ?

Les informations pour le calcul de la taxe d’apprentissage sont portées sur la déclaration des salaires via la déclaration sociale nominative (DSN), souscrite au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi rémunérée pour les employeurs de moins de 50 salariés.

La part de la taxe d’apprentissage égale à 87 % doit être versée aux opérateurs de compétences (Opco) avant le 1er mars 2021 pour les entreprises de 10 salariés au plus. Pour le solde de 13 % calculé sur la masse salariale 2020, le paiement doit intervenir entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2021.

À noter : les entreprises de 11 salariés et plus doivent s’acquitter de deux acomptes en mars et en septembre.

À partir de 2022 (au plus tard), les deux fractions de la taxe (87 % et 13 %) devront être versées à l’Urssaf.

 

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