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La taxe d’apprentissage, mode d'emploi

La taxe d'apprentissage a pour but de financer les formations technologiques et professionnelles. Explications.

La taxe d’apprentissage, mode d'emploi

Qui y est soumis ?

La taxe d’apprentissage est versée par les entreprises dans le but de financer les formations technologiques et professionnelles. Elle est versée sur la base de celle retenue pour le calcul des cotisations sociales.
La taxe d’apprentissage est payée par la majorité des employeurs. Plus particulièrement, elle est due par :

  • les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée ;
  • les sociétés, associations ou organismes soumis à l’IS ;
  • les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs union, peu importe leurs activités ;
  • les Groupements d’Intérêts Economiques (GIE) qui ont une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée.

A contrario, certaines entreprises sont dispensées du paiement de la taxe d’apprentissage. C’est le cas pour celles qui ont un ou plusieurs apprentis soumis aux articles L6221-1 à L6221-22 du Code du travail et dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le Smic.
Sont également exemptées du paiement de la taxe d’apprentissage les sociétés civiles de moyen dont l’activité est non commerciale et qui ne réalisent aucune opération avec les tiers pouvant engendrer des recettes.
Les sociétés et personnes morales dont l’objet social est exclusivement relatif à l’enseignement et les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération sont elles aussi exclues.

Quels sont les revenus imposables ?

On retient la même base que celle utilisée pour le calcul des cotisations sociales. Cette base regroupe le montant total des rémunérations et des avantages en nature effectivement versés : salaires ou gains, indemnités de congés payés, primes et gratifications, etc.

Le taux applicable pour la taxe d’apprentissage est de 0,68 % mais peut varier selon la localisation géographique de l’entreprise ou encore selon le nombre d’apprentis.

Des déductions possibles ?

Certaines dépenses sont déductibles du montant de la taxe d’apprentissage. Préalablement à toute dépense libératoire, 51 % du montant de la taxe (« fraction régionale ») doit être versé au Trésor public par l’intermédiaire d’un seul organisme collecteur (OCTA) choisi par l’entreprise. Le solde (49 %) peut faire l’objet de dépenses libératoires à hauteur de :

  • 26 % du montant de la taxe (« quota ») : l’entreprise effectue des dépenses pour la formation des apprentis en apportant un concours financier aux centres de formation des apprentis (CFA) et sections d’apprentissage, directement si elle emploie un ou plusieurs apprentis ou par l’intermédiaire d’un OCTA dans le cas contraire ;
  • 23 % du montant de la taxe (« hors quota ») : l’entreprise finance des frais d’équipement d’établissements d’enseignement, des frais de stage en milieu professionnel, etc.

Quelle marche à suivre ?

Les informations pour le calcul de la taxe d’apprentissage sont portées sur la DADS.

Le versement à l’OCTA doit intervenir avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due.

 

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