Question

Comment contester les sommes réclamées après un contrôle Urssaf ?

La réponse de la rédaction :

Plusieurs voies de recours sont offertes à l’employeur qui entend contester la décision de redressement de l’administration. Attention, si l’employeur entend contester le redressement, il ne doit pas payer la somme réclamée, ne serait ce qu’une partie. En effet, les juges considèrent que le paiement vaut tacite acceptation, c’est-à-dire que l’employeur accepte les sommes qui lui sont réclamées.

L’employeur doit, avant toute procédure contentieuse, saisir la commission de recours amiable de l’Urssaf. Elle est composée à parts égales d’administrateurs représentant les salariés et les employeurs. La saisine de la commission n’est soumise à aucun formalisme. Dès lors, l’employeur peut la saisir en lui adressant une lettre simple exposant ses réclamations. Cependant, il est conseillé d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception en raison du délai imparti pour agir. En effet, pour que la requête soit recevable, elle doit être introduite dans le mois qui suit la réception de la mise en demeure. L’envoi en courrier recommandé fixe donc une date certaine à la demande.

La commission dispose d’un mois pour répondre favorablement ou non à la demande du cotisant. L’absence de réponse dans le délai de 30 jours équivaut à un refus implicite de la réclamation. En cas de rejet de sa demande, le cotisant peut dès lors, dans un délai de deux mois, saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.

La procédure est gratuite et le recours à un avocat, facultatif. Pour introduire l’action, il suffit d’adresser au secrétariat de la juridiction une requête (un formulaire spécial est disponible auprès des tribunaux) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de la commission. Cependant, en raison de la complexité de la législation sociale, on ne peut que conseiller au dirigeant de se faire assister par un avocat lors de la phase contentieuse.

Pour en savoir plus, lire Comment faire face à un contrôle URSSAF

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