PLFSS 2023 : vers la pérennisation du contrôle Urssaf limité à 3 mois dans les PME de moins de 20 salariés

L’article 33 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi Essoc ») avait étendu, à titre expérimental, la limitation de la durée des contrôles Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés pour une durée de 3 ans à compter de sa publication, soit pour les contrôles engagés depuis le 12 août 2018 jusqu’au 11 août 2021. Depuis cette date, l’Urssaf a poursuivi cette expérimentation en limitant à 3 mois la durée des contrôles sur place et sur pièces pour les PME rémunérant moins de 20 salariés.

Prolongation prévue pour 2023

À compter du 1er janvier 2023, les contrôles Urssaf visant les entreprises versant des rémunérations à moins de 20 salariés et les travailleurs indépendants ne pourraient s’étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.

Cette période pourrait être prorogée une fois à la demande expresse de la personne contrôlée ou de l’organisme de recouvrement.

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Cas de non-application

Cette limitation de durée ne serait pas applicable lorsqu’est établie, au cours de cette période de 3 mois, l’une des situations suivantes :

• une situation de travail dissimulé ;
• une situation d’obstacle à contrôle ;
• une situation d’abus de droit ;
• un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise plus de 15 jours après la réception de la demande faite par l’agent chargé du contrôle ;
• un report, sollicité par la personne contrôlée, d’une visite de l’agent chargé du contrôle.

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Contrôle Urssaf d’une entreprise appartenant à un groupe

Autre mesure du PLFSS pour 2023 concernant le contrôle Urssaf : la simplification du contrôle des entreprises appartenant à un groupe. À compter du 1er janvier 2023, pour éviter les demandes successives et redondantes des agents de contrôle dans le cadre du contrôle Urssaf d’une entreprise appartenant à un groupe, l’agent de contrôle pourrait utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle d’une autre entité du même groupe, à condition d’en informer l’entreprise contrôlée (PLFSS 2023 art. 6, I-5° et VI ; CSS art. L 243-7-4 nouveau).

Actuellement lors d’un contrôle Urssaf, les agents chargés du contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci (CSS art. R 243-59). Ils ne peuvent pas recueillir des informations auprès d’autres sociétés du groupe.

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L’équipe NetPME