[Interview] Contrôle Urssaf : « L’employeur doit permettre l’accès à tout support d’information nécessaire » (E. Dellacherie)

En baisse ces deux dernières années suite à la crise de covid-19, les contrôles Urssaf devraient renouer cette année avec leur niveau de 2019. Leur objectif ? Vérifier l’exactitude des déclarations des entreprises. Interview d’Emmanuel Dellacherie, directeur de la Réglementation, du Recouvrement et du Contrôle à l’Urssaf sur la manière dont se passent ces contrôles au sein des entreprises.

Comment sont organisées les opérations de contrôle par l’Urssaf ?

E. Dellacherie, directeur adjoint des Urssaf : Toute entreprise, quelle que soit sa taille et son activité, est susceptible d’être concernée par un contrôle Urssaf. Ces contrôles sont la contrepartie naturelle de notre système déclaratif, qui repose sur la confiance faite aux entreprises. Ils visent à vérifier la bonne application de la législation de la protection sociale afin d’assurer le financement de notre modèle social, la saine concurrence entre les entreprises et l’ouverture des droits des salariés.

« La vérification porte sur les éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle. »

Hormis les recherches d’infraction au travail dissimulé, l’entreprise est informée en amont par l’envoi d’un avis de contrôle. La vérification porte sur les éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle. L’employeur doit mettre à disposition tout document et permettre l’accès à tout support d’information nécessaire à la réalisation du contrôle.

À l’issue de ses investigations, lorsque des observations sont envisagées, l’agent chargé du contrôle propose un entretien à l’employeur afin de lui présenter le résultat de ses analyses et les suites éventuelles. Le process est présenté dans la Charte du cotisant contrôlé consultable sur le site de l’Urssaf.

L’Urssaf peut-elle aller chercher des renseignements auprès d’autres acteurs que la société contrôlée ?

E. Dellacherie : L’avis de contrôle liste les principaux documents que l’employeur est tenu de mettre à disposition lors des opérations de contrôle. Ces documents sont de nature différente : sociale, fiscale, juridique, comptable, etc. En fonction de la situation de l’entreprise, des documents complémentaires peuvent être demandés.

« Si cela se révèle nécessaire, un droit de communication peut être exercé à l’égard de tiers. »

Par ailleurs, sont également utilisées les informations déclaratives transmises à l’Urssaf. Si cela se révèle nécessaire, un droit de communication peut être exercé à l’égard de tiers, dans le respect des dispositions légales et règlementaires, afin d’obtenir des informations ou des documents utiles aux vérifications.

Lire aussi Quelle la durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises ?

Dans quels cas la procédure de contrôle peut-elle être reconnue comme irrégulière ?

E. Dellacherie : La procédure de contrôle est régie par le code de la sécurité sociale et la Charte du cotisant contrôlé. Ce document informe l’employeur sur ses droits et obligations lors du contrôle et est opposable aux organismes de recouvrement.

« Le non-respect des règles législatives ou règlementaires et des dispositions de la Charte peut constituer une irrégularité. »

Le non-respect des règles législatives ou règlementaires et des dispositions de la Charte peut constituer une irrégularité susceptible de remettre en cause la procédure de contrôle. Par exemple, en cas de non-respect de la durée du contrôle pour les petites entreprises, de non-respect de la période contradictoire, ou d’absence de réponse aux observations formulées par l’entreprise.

Les entreprises ont-elles des recours ?

E. Dellacherie : L’employeur peut contester tout ou partie d’un redressement suite à un contrôle en saisissant la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement dans un délai de deux mois à compter de la réception de la mise en demeure notifiant le redressement ou de la décision confirmant les observations pour l’avenir.

La saisine de cette commission est une procédure gratuite. C’est un préalable obligatoire à toute action devant un tribunal judiciaire. La décision de la commission de recours amiable détaille par motif de redressement les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont l’employeur reste redevable.

Elle peut elle-même être contestée devant le tribunal judiciaire dans le délai de deux mois à compter de sa réception. À chaque étape, les modalités et délais de recours sont précisés dans les documents adressés à l’employeur.

Lire aussi Contrôle Urssaf : place au droit à l’erreur

Propos recueillis par Charlotte de Saintignon