Question
Les impôts peuvent-ils saisir mes parts sociales de SARL pour rembourser mes dettes fiscales ?
La réponse de la rédaction :
Le Centre des Impôts ne peut pas demander à la SARL de payer sur la valeur des parts que vous détenez. Les parts sociales ou actions ne sont pas un bien liquide. Il faudrait que vous soyez obligé de revendre vos parts pour pouvoir rembourser. De plus, si vous êtes gérant, ces parts constituent un actif professionnel encore plus difficilement cessible.
En revanche, il est possible que le Centre des Impôts envoie à la SARL un avis à tiers détenteur pour récupérer cet arriéré fiscal. Si la SARL vous doit de l’argent (ex : compte courant d’associé, dividendes décidés mais non encore versés…) et qu’elle a les fonds, elle doit payer cet avis. Le principe est identique à celui d’un salarié pour lequel il y aurait opposition sur une partie de son salaire.