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Suppression de la redevance TV : modalités de remboursement des professionnels

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la redevance télé - ou contribution à l’audiovisuel public - est supprimée dès 2022. Cette suppression concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.

Suppression de la redevance TV : modalités de remboursement des professionnels
Le remboursement automatique par virement de la redevance télé acquitté en 2022 interviendra sur le compte bancaire de l'entreprise au plus tard en octobre 2022. © Getty Images
Jusqu’en 2022, la redevance télé était due par les professionnels pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la TV détenu au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la redevance est due. Les modalités de remboursement des professionnels viennent d’être précisées par l’administration fiscale.
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Modalités de déclaration et de paiement de la redevance télé 2022

La redevance tété 2022 est déclarée et payée selon les modalités suivantes :

Pour les redevables de la TVA :

  • sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 souscrite en avril de chaque année, au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année en cours, par les professionnels relevant du régime normal d’imposition ;
  • sur la déclaration annuelle de TVA (CA 12/CA 12 E) déposée  au plus tard le 3 mai 2022 par les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié des exploitants agricoles et clôturant leur exercice le 31 décembre 2021.

Pour les non redevables de la TVA :

  • sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 souscrite au plus tard le 25 avril de l’année au titre de laquelle la redevance est due.

Modalités de remboursement de la redevance télé 2022

En fonction de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations déclaratives ou de paiement en matière de redevance télé, le remboursement de la redevance interviendra dans les conditions suivantes :

Si la redevance tété 2022 a déjà été déclarée et payée

Pour les professionnels qui se sont déjà acquitté de la redevance de l’année 2022, le montant payé cette année sera remboursé automatiquement.

Le remboursement automatique par virement des sommes acquittées au titre de la redevance téké 2022 interviendra sur le compte bancaire de l’entreprise au plus tard en octobre 2022.

En cas de paiement partiel de la redevance 2022, seul le montant effectivement acquitté vous sera remboursé.

Si un montant est dû pour d’autres impositions non réglées à l’échéance, la DGFiP imputera le remboursement de redevance sur les sommes dues.

Si la redevance télé 2022 a été déclarée mais pas payée

Aucun remboursement ne sera réalisé.

Si la redevance télé 2022 n’a été ni déclarée ni payée

Aucun remboursement ne sera réalisé.

Attention ! Si aucun des cas présentés ci-dessous ne correspond à votre situation, ou en cas de question, vous pouvez adresser un message sécurisé à votre service des impôts des entreprises à partir de votre espace professionnel.

Sandy ALLEBE
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