Question

Quel taux de TVA appliquer sur les factures adressées à une SCI ?

La réponse de la rédaction :

La détermination du taux de TVA n’est pas liée au statut du client mais à l’analyse des 3 points suivants :

  • la destination des travaux : local commercial ou à usage d’habitation 
  • la nature des travaux
  • l’âge du local : plus ou moins de 2 ans.

Le taux de TVA à 5,5% sera applicable si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • le local dans lequel sont entrepris les travaux est destiné à l’habitation
  • les travaux ne contribuent pas à l’augmentation de la surface habitable ou à l’entretien d’espaces verts 
  • le local a plus de 2 ans

Par exemple, si vous facturez une SCI qui restaure une ancienne maison pour en faire des appartements, le taux de TVA applicable sera 5,5%. Mais si vous faites des travaux dans une maison ancienne pour y faire des bureaux ou un restaurant, le taux de TVA applicable sera de 19.6%.

Attention : la TVA applicable sur les matériaux sera égale à 5,5% à condition que les travaux soient entrepris par un professionnel.

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