Question

Comment est imposée la location de locaux et de matériel fournis à mon EURL ?

La réponse de la rédaction :

Contrairement à l'[popin id= »37251″]entreprise individuelle[/popin], il n’y a pas confusion des patrimoines de l'[popin id= »38212″]EURL[/popin] et de son associé unique. Si le gérant associé souhaite utiliser des biens personnels dans le cadre de son EURL, il s’agit d’étudier au cas par cas la formule la plus appropriée au regard de l’imposition.

Locaux : en tant que personne physique, le gérant de l’EURL peut tout à fait établir un contrat de location avec son EURL pour la mise à disposition d’un bureau. Ce loyer sera vu comme une charge déductible pour l’EURL. Par contre, le loyer perçu devra être déclaré fiscalement comme un revenu immobilier par le propriétaire. La quote-part des charges (chauffage, téléphone, …) facturée à l’EURL n’est pas imposable ; ces charges sont cependant déductibles du résultat de l’EURL.

Véhicule : si l’usage du véhicule est partagé entre activité professionnelle et vie privée, le gérant peut se rembourser les dépenses sous forme d’indemnités kilométriques, fiscalement déductibles pour l’EURL et non imposables pour le gérant.

Matériel : il est préférable que l’EURL fasse directement l’acquisition du matériel. En effet, ce matériel constituant un « outil de travail » de l’entreprise, il pourra être comptabilisé comme une immobilisation. Si le gérant est déjà propriétaire du matériel, il peut le céder à l’EURL moyennant facturation.

 

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