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Déclaration 2035, mode d’emploi

Qu’est-ce que la déclaration 2035 ? A qui s’adresse-t-elle ? Comment la remplir? NetPME répond à toutes vos questions sur la déclaration 2035.

Déclaration 2035, mode d’emploi

La déclaration 2035 est un document fiscal qui permet de déclarer les éléments d’imposition de contribuables soumis à l’impôt sur le revenu et percevant des bénéfices non commerciaux.

Qui est concerné par la déclaration 2035 ?

Si vous exercez une profession libérale et que vos recettes sont supérieures à 32 900 € HT, vous êtes dans le champ d’application de la déclaration de résultat n°2035. Il s’agit là du cas général mais le périmètre de couverture de la 2035 ne s’arrête pas là. Même en n’atteignant pas le seuil de 32 900 € HT de recettes, certaines activités relèvent du régime de la déclaration contrôlée et doivent passer par la case déclaration 2035.

C’est le cas notamment des huissiers et notaires. Mais aussi des contribuables qui gagnent leur vie grâce à des activités littéraires, scientifiques, artistiques ou sportives qui ont opté pour le régime spécial d’imposition du bénéfice moyen et qui sont souvent loin du seuil des 32 900 € de recettes. Plus incongru, certains contribuables dont le hobby consiste à spéculer sur les marchés à terme ou à jongler avec les produits dérivés sont aussi susceptibles de remplir la déclaration 2035 puisqu’ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée.

Comment calculer le bénéfice pour la déclaration 2035 ?

Le calcul du bénéfice imposable dans la déclaration 2035 se fait tout simplement sur la base de vos recettes encaissées sur l’année civile diminuées des dépenses engendrées par votre activité sur la même année civile. Si par malchance (ou imprudence), vos dépenses ont été supérieures à vos recettes, vous avez la possibilité d’imputer ce déficit sur votre revenu global au titre des 6 années suivantes.

Bien entendu toute dépense n’est pas bonne à comptabiliser pour réduire votre bénéfice imposable. Elle doit être nécessitée par l’exercice de la profession. Sont déductibles :

–          les frais d’installation ou de premier établissement (publicité, honoraires, etc.) ;

–          les achats de fournitures et de produits revendus ;

–          les frais de locaux professionnels (attention : le dépôt de garantie versé au bailleur dans un crédit-bail n’est déductible que s’il lui est définitivement acquis) ;

–          les frais de personnel (rémunérations et charges sociales) ;

–          les honoraires rétrocédés, commission et vacations ;

–          les achats de matériels et mobiliers ;

–          les frais de location de matériel ;

–          les impôts professionnels (mais pas les pénalités !) ;

–          les frais de déplacement ;

–          les frais de repas (dans une certaine limite), de réception, d’assurance, de charges sociales, etc.

Quand et comment remplir la déclaration 2035 ?

Vous avez jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour remplir votre déclaration 2035 accompagnée de ses deux annexes (2035 A et 2035 B). ). Cette déclaration est obligatoirement électronique (www.impots.gouv.fr).

Pour vous aider à remplir cette déclaration et également bénéficier de certains avantages fiscaux (absence de majoration du bénéfice de 25 % en particulier), interrogez-vous sur l’opportunité de recourir aux services d’un expert-comptable et/ou d’adhérer à un organisme de gestion agrée.

Pour aller plus loin, téléchargez notre nouveau guide fiscal 2015 pour la déclaration de vos bénéfices non commerciaux (BNC) 2015.

 

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