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L'impôt sur les bénéfices d'une EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dispose d'un régime fiscal particulier bien qu'elle soit une forme de société à responsabilité limitée. Les bénéfices de l'EURL sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu mais le régime de l'impôt sur les sociétés s'applique toutefois dans certains cas.

L'impôt sur les bénéfices d'une EURL

Des bénéfices en principe soumis à l’IR

L’EURL est normalement soumise automatiquement à l’impôt sur le revenu (IR). Ses bénéfices sont imposés entre les mains de l’associé unique et sont déterminés, en fonction de la nature de l’activité, selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou selon celles des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les montants correspondants aux rémunérations versées à l’associé unique ne sont pas déductibles et doivent donc être réintégrés au résultat imposable de l’entreprise.

Le déficit constaté par l’EURL (dans la catégorie des BIC ou des BNC) est imputé sur le revenu global de l’associé unique de cette même année. L’excédent de déficit peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.

Tout comme une entreprise individuelle, l’EURL qui relève de l’IR a la possibilité d’adhérer à un Centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA) pour les professions libérales. L’associé unique est ainsi dispensé de la majoration de 25 % appliquée sur les bénéfices déclarés.

Des bénéfices soumis par exception à l’IS

L’EURL relève obligatoirement du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) lorsque son associé unique est une personne morale, c’est-à-dire une société, passible de cet impôt. Il n’existe pas d’option pour le régime fiscal de sociétés de personnes pour ces entreprises.

Lorsque son associé unique est une personne physique, l’EURL peut opter pour le régime de l’IS dès la création de la société lors du dépôt des statuts (option fiscale du formulaire M0). Attention car cette option est définitive.

Les bénéfices d’une EURL soumise à l’IS sont imposés :

– au taux réduit de 15 %, sur la fraction du bénéfice limitée à 38 120 euros, pour certaines PME;

– au taux normal de 33, 1/3 %, sur la fraction du bénéfice supérieure à 38 120 euros, pour ces mêmes PME ;

– au taux normal de 33, 1/3 % pour l’ensemble du bénéfice des autres EURL.

Les déficits constatés par l’entreprise lors d’un exercice sont déductibles soit des bénéfices réalisés les années suivantes, soit du bénéfice de l’exercice précédent celui de sa réalisation.

Les rémunérations versées à l’associé unique sont déductibles du résultat imposable de l’EURL à condition que leur montant ne soit pas exagéré. Si l’associé  n’exerce pas de fonction rémunérée dans l’entreprise, il est imposé en son nom propre uniquement si des dividendes lui sont versés.

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