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L'impôt sur les bénéfices d'une EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dispose d'un régime fiscal particulier qui, bien qu'elle revête la forme d'une SARL, varie selon la qualité de son associé unique.

L'impôt sur les bénéfices d'une EURL

EURL : des bénéfices en principe soumis à l’IR

L’EURL dont l’associé unique est une personne physique n’est pas passible de l’impôt sur les sociétés (sauf option). Elle relève du régime fiscal des sociétés de personnes. A ce titre, ses bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) entre les mains de l’associé unique et sont déterminés, en fonction de la nature de l’activité, selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou selon celles des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les montants correspondants aux rémunérations versées à l’associé unique ne sont pas déductibles et doivent donc être réintégrés au résultat imposable de l’entreprise.

Le déficit constaté par l’EURL (dans la catégorie des BIC ou des BNC) est imputé sur le revenu global de l’associé unique de cette même année. L’excédent de déficit peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.

Tout comme une entreprise individuelle, l’EURL qui relève de l’IR a la possibilité d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) pour les activités commerciales ou à une association de gestion agréée (AGA) pour les professions libérales. L’associé unique est ainsi dispensé de la majoration de 25 % appliquée sur les bénéfices déclarés.

A noter : avant d’être supprimée en 2023, cette majoration est progressivement ramenée à 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020, 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 et 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.   

EURL : des bénéfices soumis par exception à l’IS

L’EURL relève obligatoirement du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) lorsque son associé unique est une personne morale, c’est-à-dire une société. Il n’existe pas d’option pour le régime fiscal de sociétés de personnes dans ce cas.

Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, l’EURL peut opter pour le régime de l’IS dès la création de la société lors du dépôt des statuts (option fiscale du formulaire M0). Depuis 2019, cette option est révocable dans les 5 ans.

A noter : le droit de renonciation s’applique aux EURL ayant opté pour leur assujettissement à l’IS au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 et pour lesquels la période de 5 exercices pour renoncer à cette option n’est pas forclose.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, les bénéfices d’une EURL soumise à l’IS sont imposés :

  • au taux réduit de 15 %, sur la fraction du bénéfice limitée à 38 120 €, dès lors que le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M €  ;
  • au taux normal de 26,5% au delà.

A noter : en 2022, le taux normal de l’IS sera ramené à 25 % pour toutes les entreprises et pour la totalité de leurs bénéfices.

Les déficits constatés par l’EURL lors d’un exercice sont déductibles soit des bénéfices réalisés les années suivantes, soit du bénéfice de l’exercice précédent celui de sa réalisation.

Les rémunérations versées à l’associé unique sont déductibles du résultat imposable de l’EURL à condition que leur montant ne soit pas exagéré. Si l’associé  n’exerce pas de fonction rémunérée dans l’entreprise, il est imposé en son nom propre uniquement si des dividendes lui sont versés.

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