Question

Est-il vrai que les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La réponse de la rédaction :

Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneurs depuis avril 2010, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes (art. 137 la loi de finances pour 2011).

Le gouvernement Ayrault a décidé le 12/11/2012 de prolonger d’une année l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs. Ceux qui ont déjà reçu un avis d’imposition à la CFE ou qui le recevront n’auront qu’à se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises de la direction générale des finances publiques dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Il sera obtenu automatiquement si les conditions d’exonération sont remplies.

Après la période d’exonération, l’auto-entrepreneur devient redevable de la CET dans les mêmes conditions que les autres entreprises :

  • concernant la CFE, son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise. Une cotisation minimale est exigée et sa base d’imposition est fixée par le conseil municipal (entre 200 et 2 000 €)
  • concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les auto-entrepreneurs en restent exemptés, car cette cotisation est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €.

Les redevables ayant reçu un avis d’imposition qui ne serait pas marqué comme non nul doivent déposer avant le 31 décembre de l’année une demande d’exonération auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent.

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