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Choisir entre entreprise individuelle et société

Ca y est ! Vous vous êtes décidé et êtes prêt à vous lancer dans le monde excitant de la création d'entreprise. Mais quelle structure choisir ? Quelle sera votre protection sociale ? Votre régime fiscal ? Quels coûts allez-vous devoir supporter ? Quelles formalités accomplir ? Pour répondre à ces différentes questions, suivez le guide…

Choisir entre entreprise individuelle et société

Lorsque l’on décide de se lancer dans l’aventure de la création d’entreprise, une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée. Faut-il plutôt exercer sous la forme d’une entreprise individuelle ou créer une société ?

L’entreprise individuelle

Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur (que l’on appelle communément « entrepreneur individuel ») exerce son activité professionnelle en son nom propre.
Cette solution présente l’avantage d’être souple et peu coûteuse. Il est en effet plus simple de créer et de gérer une entreprise individuelle qu’une société. En outre, aucun capital minimum n’est requis.

Sur le plan juridique, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, c’est-à-dire que l’entreprise et l’entrepreneur constituent une seule et même entité juridique. L’entreprise individuelle n’a donc pas de patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur. On parle de « confusion des patrimoines » : il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et son patrimoine professionnel.

Cette confusion des patrimoines peut avoir des implications graves en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, l’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise sur la totalité de son patrimoine professionnel et personnel. Si l’entreprise génère des pertes et que les actifs de l’entreprise ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ces derniers peuvent faire saisir les biens personnels de l’entrepreneur pour se rembourser.
En outre, si l’entrepreneur individuel est marié, il doit porter une attention particulière à son régime matrimonial. Il peut être dans l’intérêt du patrimoine du couple de conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts. Ces régimes permettent de protéger les biens du conjoint. En revanche, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, autorise les créanciers de l’entreprise à saisir les biens de l’entrepreneur et les biens du conjoint. Ce régime s’applique en l’absence de choix par le couple.

Face à cette situation, diverses interventions législatives ont eu pour objet, entre autres, de permettre à l’entrepreneur individuel de déclarer insaisissable tout bien immobilier non affecté à l’usage professionnel. Le Code du commerce précise que cette déclaration exige un acte notarié. Toutefois, elle n’a d’effet qu’à l’égard des créances nées postérieurement à la déclaration.

La loi de 2010 a permis à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel au moyen de la création de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).
Cette protection se fait au moyen de la constitution d’un patrimoine d’affectation, qui servira de garantie aux créanciers professionnels. Ce patrimoine sera composé des biens nécessaires à l’activité et des biens que l’entrepreneur souhaitera leur adjoindre. Sous certaines conditions, cette affectation pourra concerner les créanciers antérieurs à cette affectation. Ce mécanisme est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

La domiciliation de l’entreprise au domicile de l’entrepreneur ne fait pas obstacle à cette déclaration. En revanche, lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité que si elle est désignée dans un état descriptif de division, c’est-à-dire un acte destiné à identifier les différents lots d’un immeuble et leur affectation.
L’EIRL répondra en outre à un régime fiscal et social particulier.

Pour une description détaillée du fonctionnement de l’entreprise individuelle, vous pouvez vous reporter aux fiches pratiques des sections « L’entrepreneur individuel » et « L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».

Lire notre article : EIRL : Vers une véritable protection de l’entrepreneur individuelle

L’entreprise individuelle peut également être exercée dans le cadre social et fiscal du régime de l’auto-entrepreneur détaillé dans une fiche pratique à votre disposition : Zoom sur le régime de l’auto-entrepreneur.

La création d’une société

La création d’une société peut être un moyen de protection du patrimoine de l’entrepreneur. La société dispose de la personnalité juridique : elle dispose d’un patrimoine, et peut agir en son propre nom, sous les traits du dirigeant de la société. Elle peut également conclure des contrats, mener une action en justice, etc.
Dès lors, en cas de dette, les créanciers peuvent recourir au paiement uniquement contre la société en raison de l’existence de ces deux patrimoines distincts.
En principe, la responsabilité des associés est limitée aux apports, le risque auquel ils s’exposent est le non remboursement de leur apport. Par exemple, si des associés ont apporté 37.000 euros pour créer une SA (société anonyme) et que cette SA fait l’objet d’une liquidation judiciaire, les associés peuvent perdre les 37.000 euros qu’ils ont versés lors de la création de la société, mais ils n’auront pas de sommes supplémentaires à verser aux créanciers.

Cependant ce principe subit certaines exceptions :

1. Il existe trois sociétés à risque illimité : la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (seul le commandité est responsable de façon illimitée), et la société civile (qu’elle soit professionnelle, ou immobilière).
2. Lorsque la faute de gestion du dirigeant a entraîné le dépôt de bilan. Il peut être condamné à payer tout ou partie du passif de la société dans le cadre d’une procédure collective. On parle dans ce cas de responsabilité pour insuffisance d’actif.

Le patrimoine personnel de l’associé ou du dirigeant d’une société est donc beaucoup plus protégé que celui d’un entrepreneur individuel.

Les formes de sociétés les plus courantes sont :

• la société à responsabilité limitée (SARL),
• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
• la société anonyme (SA),
• la société par actions simplifiée (SAS),
• la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Pour une description détaillée de ces différentes formes de sociétés, vous pouvez vous reporter à notre tableau des formes sociales et aux différentes fiches pratiques de notre rubrique sur la création d’entreprise.

Lire notre article : Le tableau des formes sociales

Entreprise individuelle ou société ?

Voici quelques éléments pour vous aider à identifier la structure la plus appropriée à votre situation.
Trois catégories de critères doivent être prises en compte : le critère économique, patrimonial et le critère fiscal et social.

Le critère économique

Cet aspect conduit à vous interroger sur l’importance du projet :
Anticipez-vous une activité très réduite ou un chiffre d’affaires important ?
Si vous anticipez une activité très réduite, les coûts de création et de fonctionnement d’une société ne sont peut être pas justifiés et la simplicité de l’entreprise individuelle peut dans ce cas constituer un choix approprié.
Aurez-vous besoin d’associer d’autres personnes au développement de votre activité ?
Si vous souhaitez, immédiatement ou dans un avenir proche, vous associer avec d’autres personnes pour développer votre activité, vous devez opter pour la création d’une société. L’entreprise individuelle n’est en effet pas une structure adaptée pour s’associer avec d’autres personnes ; elle doit être réservée à l’hypothèse d’un entrepreneur individuel qui souhaite exercer seul son activité (ce qui ne l’empêche toutefois pas d’employer des salariés).
A l’inverse, avec une société, vous pouvez facilement (si vous le désirez) partager une partie du capital de la société avec d’autres personnes (qu’il s’agisse d’ailleurs de personnes physiques ou d’autres sociétés) : les nouveaux associés participent alors financièrement aux résultats de l’entreprise en recevant une part des dividendes (cette part est généralement proportionnelle à leur part dans le capital).

Le critère patrimonial

Votre activité est-elle susceptible de générer des pertes ?
Si votre entreprise peut générer des pertes, créer une société vous permettra de mieux protéger votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint. Dans une société, le patrimoine de la société et le patrimoine des associés sont distincts et les créanciers de l’entreprise n’ont de recours que contre le patrimoine de la société sauf dans le cas des exceptions exposées ci-dessus. Dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine de l’entrepreneur sont confondus. Les créanciers de l’entreprise ont un recours contre le patrimoine personnel de l’entrepreneur selon le principe de l’unicité du patrimoine, sauf, si l’on se fait immatriculer en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Dans ce cas l’entrepreneur bénéficie du système scindant son patrimoine. Les créanciers n’ont de recours que sur le patrimoine affecté à l’activité professionnelle (sous conditions, lire notre article : EIRL : vers une véritable protection de l’entrepreneur individuel).
Aimeriez un jour transmettre votre entreprise ?
L’entreprise individuelle a un défaut : le décès de l’entrepreneur individuel emporte la cessation d’activité et les comptes sont bloqués. Les bénéfices sont immédiatement imposés, une taxation des plus-values latentes peut avoir lieu. Ce qui entraîne une période d’incertitude pour la gestion du fonds de commerce. Pendant la liquidation de la succession par le notaire, l’entreprise est gérée selon les règles de l’indivision. Elles peuvent conduire à des situations de blocage.
Ces complications ne concernent pas l’EIRL ; le patrimoine spécialement affecté à l’activité professionnelle peut être transféré dans le cadre d’une succession.
En revanche, dans une société, le décès du dirigeant n’emporte pas cessation d’activité, les statuts peuvent organiser cette période, ils peuvent nommer le futur dirigeant. De plus, les parts ou les actions sont plus facilement transmissibles et peuvent aisément être réparties entre les différents héritiers.

Le critère social et fiscal

Votre activité est-elle susceptible de générer un bénéfice très important ?
Si vous anticipez la réalisation d’importants bénéfices, vous serez taxé de manière plus importante avec le statut d’entrepreneur individuel qu’avec une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, la loi de finance de 2009 a modéré cet argument. Désormais, toute société qui a moins de cinq ans peut opter pour une imposition au titre de l’impôt sur le revenu (comme l’entrepreneur individuel), ou choisir l’application du barème de l’impôt des sociétés. Le choix doit se faire en fonction de l’usage des bénéfices : plus ils sont redistribués, plus le régime de l’impôt sur le revenu est favorable. En revanche, plus ils sont réinvestis dans la société et plus le choix de l’impôt sur les sociétés est valable.
De quel régime social souhaitez-vous bénéficier ?
L’entrepreneur individuel sera soumis au régime des travailleurs non salariés. Il peut souscrire des mutuelles qui offrent des prestations quasiment identiques à celle du régime des travailleurs salariés.

Dans certaines hypothèses le dirigeant de société peut bénéficier du statut de salarié (président d’une SA, PDG d’une SAS, gérant minoritaire d’une SARL).

Pour une comparaison plus détaillée du régime, des avantages et des inconvénients de l’entreprise individuelle et des différentes formes de sociétés, vous pouvez vous reporter à notre tableau des formes sociales, ainsi qu’aux différentes fiches pratiques de notre rubrique sur la création d’entreprise.

 

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