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Créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) est un statut récent créé par le législateur en 2010 et entré en vigueur en 2011 pour ne pas discriminer les entrepreneurs individuels et protéger leur patrimoine personnel des conséquences de leur activité professionnelle. Dès lors, plus de confusion entre patrimoine privé et patrimoine professionnel comme dans le cas d’une entreprise individuelle classique dont le statut menace le dirigeant de la double peine : l’échec professionnel et la ruine individuelle… Les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle auront pour seul gage le patrimoine affecté. Les autres auront pour seul gage le patrimoine non affecté, c’est-à-dire le patrimoine personnel. Néanmoins, en cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, les créanciers privés peuvent se faire payer sur le bénéfice réalisé par l'EIRL lors du dernier exercice clos. En revanche, le revers de la médaille est que vous risquez d’avoir plus de mal à contracter des prêts auprès de votre banquier puisqu’il n’aura pas l’assurance d’être remboursé en cas de faillite de votre société. Ainsi l’EIRL est une espèce de statut hybride entre la SARL et l’entreprise individuelle dont il reprend les caractéristiques à deux exceptions près : l'étendue de la responsabilité, et la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés. Comme toute nouveauté législative, ce statut est appelé à subir des transformations et ajustements à mesure que sa pratique sur le terrain aura révélé des imperfections et des nécessités d’adaptation. Cette rubrique suivra de près toutes les évolutions qui baliseront la vie de cette nouvelle forme sociale et vous permettra aussi de mieux l’appréhender grâce à nos conseils, fiches pratiques et kit de création. Des témoignages et retours d’expériences figurent aussi au menu de cette section pour que vous puissiez tirer les leçons des erreurs et tâtonnements de vos homologues et confrères.

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EIRL : vers une véritable protection de l'entrepreneur individuel

Protéger les biens personnels de l’entrepreneur

La loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, tend à obéir à un principe : concilier la protection des biens personnels des entrepreneurs et la protection des créanciers, le tout dans un formalisme allégé. Ce principe repose sur un dispositif juridique : celui du patrimoine affecté, rompant avec l’unicité du patrimoine qui a conduit de nombreux artisans, commerçants et professionnels libéraux à perdre l’ensemble de leurs biens personnels après un revers professionnel.

La déclaration d’affectation

L’entrepreneur doit déclarer la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle. Pour être valide, la déclaration d’affectation doit comprendre :

  • un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. Le patrimoine d’affectation concerne obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l’activité de l’EIRL et  qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité (par exemple, un fonds de commerce pour un boulanger) et, facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu’il utilise dans le cadre de son activité.
  • la mention de l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.

Où faire la déclaration ?

  • soit au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ;
  • soit au registre de publicité légale choisi par l’entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l’autre registre ;
  • soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;
  • soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre de l’agriculture compétente.

Il est possible d’affecter des biens à usage mixte (une voiture à usage professionnel et personnel), ainsi que d’affecter une partie ou l’intégralité d’un immeuble à condition d’établir un acte notarié, publié au bureau des hypothèques (le cas échéant, la description de la partie d’immeuble doit être portée à l’acte).

L’affectation d’un bien commun ou acheté en indivision (indivis) ne peut se faire qu’avec l’accord exprès du conjoint ou de l’indivisaire (formalité : information sur les conséquences de l’affectation + formulaire + mention sur la déclaration d’affectation).

Si un même bien ne peut appartenir aux deux patrimoines, privé et professionnel, certains biens, comme la clientèle ou le matériel spécifique à l’activité professionnelle, doivent systématiquement être affectés à la liste des biens professionnels.

Attention: depuis le 1er février 2012, les tiers doivent être informés du lieu où a été déposée la déclaration d’affectation du patrimoine lorsque l’EIRL s’est immatriculé à un nouveau registre (transfert de siège social, par exemple).