Déclaration de non condamnation de l'entrepreneur

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Déclaration de non condamnation de l'entrepreneur

Sommaire

Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur doit déposer au greffe (par l’intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises du siège social de l’EIRL) une déclaration de non condamnation.

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Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier et, est aujourd’hui chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier.

Il est lauréat du DESS de Droit du Commerce International de Montpellier et titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède).

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