Déclaration de non condamnation de l'entrepreneur

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

Une question sur ce document ?
Contactez le 01 40 92 60 60

  • Modèles d'experts
  • Mises à jour permanentes
  • Paiement sécurisé SSL
  • Téléchargement immédiat

Descriptif de votre modèle prêt à l'emploiDéclaration de non condamnation de l'entrepreneur

Sommaire

Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur doit déposer au greffe (par l’intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises du siège social de l’EIRL) une déclaration de non condamnation.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier...

Ce que pensent nos clients

Pour aller plus loin Sur le même sujet