Déclaration de non condamnation de l'entrepreneur

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Déclaration de non condamnation de l'entrepreneur

Sommaire

 

Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur doit déposer au greffe (par l’intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises du siège social de l’EIRL) une déclaration de non condamnation.

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Auteur : Editions Législatives

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