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Exercer en société

Vous avez un projet de création d'entreprise, mais savez-vous sous quelle forme sociale vous allez l’exercer ? Comment choisir la meilleure structure, celle qui accompagnera au mieux la naissance et le développement de votre activité ? Tout dépend en fait de votre projet, du montant du capital que vous souhaitez investir, si vous comptez partir seul dans l’aventure ou avec des associés, …

Cette étape vous semble rébarbative ? Il est vrai qu’elle ne constitue généralement pas la préférée des entrepreneurs. Mais, outre qu’il constitue un passage obligé, le choix de la forme sociale s’avère éminemment stratégique ! En effet, de ce choix initial dépendent de nombreux éléments, par exemple votre futur régime fiscal et social, ou encore la portée de vos responsabilités…

Vous n’êtes pas juriste et vous vous demandez quelle forme sociale correspondra le mieux à votre activité ? Consultez notre tableau synthétique ! D'un seul coup d'œil, vous pouvez comparer les grandes formes de sociétés (SARL, EURL, SA, SAS, SASU) ainsi que l'entreprise individuelle et l'EIRL, avec des explications sur les notions utilisées, les enjeux des choix opérés et les avantages et inconvénients propres à chaque forme.

Vous voulez en savoir plus ? Cette rubrique vous offre également la possibilité de rentrer dans le détail de chacune de ces formes, en zoomant sur leurs caractéristiques principales. N’hésitez pas non plus à consulter régulièrement nos actualités, car les évolutions juridiques en matière de droit des affaires sont nombreuses, avec des conséquences qui peuvent être lourdes pour ceux qui ne les appliquent pas!

Une fois votre choix opéré, vous pourrez alors penser à l’étape suivante : celle de la rédaction de vos statuts. Et là encore, NetPME est là pour vous aider en vous proposant des modèles prêts à l’emploi, rédigés par des spécialistes.

Tableau des formes sociales

Ce tableau compare les grandes formes de sociétés (SARL, EURL, SA, SAS, SASU), ainsi que l’entreprise individuelle et l’EIRL, avec des explications sur les notions utilisées, les enjeux des choix opérés et leurs conséquences.

SOCIETES SA SAS
SASU
SARL
EURL
Entreprise Individuelle EIRL

  Capital :

Capital minimum 37.000 EUR 1 EUR 1 EUR Pas de capital Pas de capital
Minimum à verser lors de la création 18.500 EUR 50% 20 %

  Associés :

Nombre Minimum 7
Pas de maximum
Minimum 1
Pas de maximum
Minimum 1
Maximum 100
1 1
Qualité Personne physique
ou
personne morale
Personne physique
ou
personne morale
Personne physique
ou
personne morale
Personne physique Personne physique
Ne donne pas la
qualité de
commerçant
Ne donne pas la
qualité de
commerçant
Ne donne pas la
qualité de
commerçant
Commerçant si
effectue
des actes de
commerce
Commerçant s’il effectue des actes de commerce à titre habituel
Responsabilité
financière
Responsabilité
limitée au montant
des apports
Responsabilité
limitée au montant
des apports
Responsabilité
limitée au montant
des apports
Responsable des
dettes
sur la totalité
de son patrimoine
personnel
Responsable des dettes sur le patrimoine affecté à l’activité professionnelle
Droit de vote Proportionnel à la part du capital
détenue (sauf actions à droit de vote double et actions à dividende
prioritaire sans droit de vote)
Possibilité de créer des actions
privilégiées
bénéficiant de droits de vote multiples
Proportionnel à la
part du capital
détenue
Droits dans les
bénéfices
Proportionnels à la quotité de capital détenue (sauf actions à
dividende prioritaire
sans droit de vote et actions privilégiées)
Possibilité de créer des actions
privilégiées
bénéficiant de droits financiers accrus
Proportionnel
à la part du capital détenue

  Apports :

Types d’apports
autorisés
numéraire; interdiction des apports
en industrie
numéraire; interdiction des apports
en industrie
numéraire; apports en industrie autorisés

  Imposition :

Imposition des
bénéfices
Impôt sur les
sociétés
Impôt sur les
sociétés
S.A.R.L.: Impôt sur
les sociétésE.U.R.L. : Impôt sur
le revenu (BIC ou
BNC) avec
possibilité d’option à
l’IS
Impôt sur le revenu de l’entrepreneur
(BIC ou BNC)
Impôt sur le revenu (BIC ou BNC), ou possibilité d’option pour l’IS

  Financement :

Introduction en
bourse
oui non non non non
Stock-options,
BSA, BSPCE
oui oui non non non
Emprunt bancaire oui oui oui oui oui
Emission
d’obligations
Possibilité d’émettre
des obligations avec
appel public à l’épargne
ou dans le cadre d’un
placement privé
Possibilité d’émettre
des obligations dans
le cadre d’un
placement privé
Possibilité d’émettre des obligations dans le cadre d’un placement privé non non

  Droits sociaux :

Modalités de
cession
Modalités de cession
simplifiées
Modalités de cession
simplifiées
Obligation de signifier
les cessions
Il n’existe pas de
droits sociaux
Il n’existe pas de droit sociaux
Liberté de
cession
Possibilité de
prévoir dans les
statuts des clauses d’agrément visant les tiers ou
des clauses de
préemption
Possibilité de prévoir
dans les statuts des clauses d’agrément et d’inaliénabilité
(ces clauses peuvent
viser les tiers, mais aussi les associés)
Liberté de cession
entre associés
(voir procédure d’agrément). Liberté de cession aux
conjoints, ascendants
ou descendants. Agrément obligatoire
pour les cessions à
des tiers
Possibilité de céder le fonds de commerce ou d’autres actifs Possibilité de céder les biens affectés au patrimoine professionnel. Cette cession peut être à titre onéreux ou gratuit. Ces biens peuvent faire l’objet d’un apport en société.
Imposition des
cessions
Droits
d’enregistrement de 0,1% déplafonnés. Plus-value imposée au titre de l’impôt sur le revenu
Droits
d’enregistrement de 0,1% déplafonnés. Plus-value imposée au titre de l’impôt sur le revenu
Droits
d’enregistrement de 3% non-plafonnés, avec abattement. Plus-value imposée au titre de l’impôt
sur le revenu
Droits d’enregistrement de 3% non-plafonnés

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