Exercer en société

Vous avez un projet de création d'entreprise, mais savez-vous sous quelle forme sociale vous allez l’exercer ? Comment choisir la meilleure structure, celle qui accompagnera au mieux la naissance et le développement de votre activité ? Tout dépend en fait de votre projet, du montant du capital que vous souhaitez investir, si vous comptez partir seul dans l’aventure ou avec des associés, …

Cette étape vous semble rébarbative ? Il est vrai qu’elle ne constitue généralement pas la préférée des entrepreneurs. Mais, outre qu’il constitue un passage obligé, le choix de la forme sociale s’avère éminemment stratégique ! En effet, de ce choix initial dépendent de nombreux éléments, par exemple votre futur régime fiscal et social, ou encore la portée de vos responsabilités…

Vous n’êtes pas juriste et vous vous demandez quelle forme sociale correspondra le mieux à votre activité ? Consultez notre tableau synthétique ! D'un seul coup d'œil, vous pouvez comparer les grandes formes de sociétés (SARL, EURL, SA, SAS, SASU) ainsi que l'entreprise individuelle et l'EIRL, avec des explications sur les notions utilisées, les enjeux des choix opérés et les avantages et inconvénients propres à chaque forme.

Vous voulez en savoir plus ? Cette rubrique vous offre également la possibilité de rentrer dans le détail de chacune de ces formes, en zoomant sur leurs caractéristiques principales. N’hésitez pas non plus à consulter régulièrement nos actualités, car les évolutions juridiques en matière de droit des affaires sont nombreuses, avec des conséquences qui peuvent être lourdes pour ceux qui ne les appliquent pas!

Une fois votre choix opéré, vous pourrez alors penser à l’étape suivante : celle de la rédaction de vos statuts. Et là encore, NetPME est là pour vous aider en vous proposant des modèles prêts à l’emploi, rédigés par des spécialistes.

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Tableau des formes sociales

Rédaction netpme, publié le 14/11/2016 à 09:12:07

Ce tableau compare les grandes formes de sociétés (SARL, EURL, SA, SAS, SASU), ainsi que l’entreprise individuelle et l’EIRL, avec des explications sur les notions utilisées, les enjeux des choix opérés et leurs conséquences.

SOCIETES	SA	SAS SASU	SARL EURL	Entreprise Individuelle	EIRL
Capital :
Capital minimum	37.000 EUR	1 EUR	1 EUR	Pas de capital	Pas de capital
Minimum à verser lors de la création	18.500 EUR	50%	20 %
Associés :
Nombre	Minimum 7 Pas de maximum	Minimum 1 Pas de maximum	Minimum 1 Maximum 100	1	1
Qualité	Personne physique ou personne morale	Personne physique ou personne morale	Personne physique ou personne morale	Personne physique	Personne physique
	Ne donne pas la qualité de commerçant	Ne donne pas la qualité de commerçant	Ne donne pas la qualité de commerçant	Commerçant si effectue des actes de commerce	Commerçant s’il effectue des actes de commerce à titre habituel
Responsabilité financière	Responsabilité limitée au montant des apports	Responsabilité limitée au montant des apports	Responsabilité limitée au montant des apports	Responsable des dettes sur la totalité de son patrimoine personnel	Responsable des dettes sur le patrimoine affecté à l’activité professionnelle
Droit de vote	Proportionnel à la part du capital détenue (sauf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote)	Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits de vote multiples	Proportionnel à la part du capital détenue
Droits dans les bénéfices	Proportionnels à la quotité de capital détenue (sauf actions à dividende prioritaire sans droit de vote et actions privilégiées)	Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits financiers accrus	Proportionnel à la part du capital détenue
Apports :
Types d’apports autorisés	numéraire; interdiction des apports en industrie	numéraire; interdiction des apports en industrie	numéraire; apports en industrie autorisés
Imposition :
Imposition des bénéfices	Impôt sur les sociétés	Impôt sur les sociétés	S.A.R.L.: Impôt sur les sociétésE.U.R.L. : Impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possibilité d’option à l’IS	Impôt sur le revenu de l’entrepreneur (BIC ou BNC)	Impôt sur le revenu (BIC ou BNC), ou possibilité d’option pour l’IS
Financement :
Introduction en bourse	oui	non	non	non	non
Stock-options, BSA, BSPCE	oui	oui	non	non	non
Emprunt bancaire	oui	oui	oui	oui	oui
Emission d’obligations	Possibilité d’émettre des obligations avec appel public à l’épargne ou dans le cadre d’un placement privé	Possibilité d’émettre des obligations dans le cadre d’un placement privé	Possibilité d’émettre des obligations dans le cadre d’un placement privé	non	non
Droits sociaux :
Modalités de cession	Modalités de cession simplifiées	Modalités de cession simplifiées	Obligation de signifier les cessions	Il n’existe pas de droits sociaux	Il n’existe pas de droit sociaux
Liberté de cession	Possibilité de prévoir dans les statuts des clauses d’agrément visant les tiers ou des clauses de préemption	Possibilité de prévoir dans les statuts des clauses d’agrément et d’inaliénabilité (ces clauses peuvent viser les tiers, mais aussi les associés)	Liberté de cession entre associés (voir procédure d’agrément). Liberté de cession aux conjoints, ascendants ou descendants. Agrément obligatoire pour les cessions à des tiers	Possibilité de céder le fonds de commerce ou d’autres actifs	Possibilité de céder les biens affectés au patrimoine professionnel. Cette cession peut être à titre onéreux ou gratuit. Ces biens peuvent faire l’objet d’un apport en société.
Imposition des cessions	Droits d’enregistrement de 0,1% déplafonnés. Plus-value imposée au titre de l’impôt sur le revenu	Droits d’enregistrement de 0,1% déplafonnés. Plus-value imposée au titre de l’impôt sur le revenu	Droits d’enregistrement de 3% non-plafonnés, avec abattement. Plus-value imposée au titre de l’impôt sur le revenu	Droits d’enregistrement de 3% non-plafonnés

Personne physique ou personne morale : quel cadre juridique choisir pour une PME ?

Si vous avez un projet de création d’entreprise, vous pouvez utiliser plusieurs cadres juridiques pour votre activité. Le droit français propose deux grandes catégories bien distinctes.

Constituer une société européenne pour des activités transfrontalières

Si vous développez des activités avec un Etat membre de l’union européenne, la création d’une structure juridique peut s’avérer utile. En juillet 2005, le droit français a transposé un règlement européen datant de 2001. C’est ainsi que le droit commercial français a permis la création d’une société européenne, la SE.

La SEL : une forme juridique pour le secteur libéral réglementé

Pour l’exercice d’une profession réglementée comme celle d’avocat, expert-comptable ou médecin, la constitution d’une société est fréquente. Même si l’activité démarre seul, ce régime juridique permettra de s’associer avec un autre praticien.

La clause d'agrément dans la SA et la SAS

Pour pallier l'absence de disposition évitant l'intrusion d'un tiers dans le cercle des actionnaires d'une SA ou SAS, une clause d'agrément peut être insérée dans les statuts.

Pacte d'actionnaires, sachez le négocier !

Négocier un pacte d'actionnaire n'est pas une mince affaire. Si certaines clauses sont classiques et ne posent pas de difficultés particulières, certaines méritent d'être négociées et quelques-unes unes doivent être, dans la mesure du possible, refusées. Décryptage des principales clauses d'un pacte d'actionnaires.

Qu'entend-on par responsabilité limitée aux apports ?

Un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. Concrètement, en cas de procédure collective affectant la société, l'associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu'il a apportées lors de la création de la société. En revanche, il ne sera pas tenu de verser plus que ce qu'il a déjà versé (dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité d'un associé est limitée aux apports qu'il a déjà effectués). Par "apport", il convient d'entendre non seulement les apports en numéraires, mais également les biens apportés en nature, ainsi que les apports (en numéraire ou en nature) effectués lors d'une augmentation de capital. Cette responsabilité limitée des associés est le principal avantage de la SARL sur d'autres structures dans lesquelles la responsabilité est illimitée. Mais attention, car il existe des limites à ce principe. Pour en savoir plus, lire Associé de SARL : quelle responsabilité ?

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Tableau des formes sociales

Capital :

Associés :

Apports :

Imposition :

Financement :

Droits sociaux :