Question

Qu'entend-on par responsabilité limitée aux apports ?

Qu'entend-on par responsabilité limitée aux apports ?

La réponse de la rédaction :

Un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société.

Concrètement, en cas de procédure collective affectant la société, l’associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu’il a apportées lors de la création de la société. En revanche, il ne sera pas tenu de verser plus que ce qu’il a déjà versé (dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité d’un associé est limitée aux apports qu’il a déjà effectués).

Par « apport », il convient d’entendre non seulement les apports en numéraires, mais également les biens apportés en nature, ainsi que les apports (en numéraire ou en nature) effectués lors d’une augmentation de capital.

Cette responsabilité limitée des associés est le principal avantage de la SARL sur d’autres structures dans lesquelles la responsabilité est illimitée. Mais attention, car il existe des limites à ce principe.

Pour en savoir plus, lire Associé de SARL : quelle responsabilité ?

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