Question

Un mineur peut-il être gérant d'une société ?

La réponse de la rédaction :

Il faut être majeur ou mineur émancipé pour être gérant.

L’émancipation est l’acte par lequel le mineur qui a atteint l’âge de 16 ans est affranchi de l’autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale.

Attention, un mineur ne peut s’émanciper seul. Il peut l’être : 

  • soit de plein droit par son mariage,
  • soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande soit du père et de la mère, soit de l’un d’eux, après avoir entendu l’autre parent (sauf impossibilité de celui-ci de se manifester), soit du conseil de famille.

En revanche, un mineur, qu’il soit émancipé ou non, ne peut avoir la qualité de commerçant.

De plus, s’il s’agit d’une activité réglementée, les conditions d’accès à la profession doivent être réunies.

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