Question

Est-il vrai qu'une PME située en zone franche n'a pas à payer de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La réponse de la rédaction :

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une composante de la Contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Déterminée par les communes, elle est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncières. Des exonérations temporaires de CFE sont cependant prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté (article 1466 A du code général des impôts).

Ces exonérations s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constaté par l’Insee pour l’année de référence.

Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville est ainsi fixé pour 2012 à 27.413 euros de base nette imposable (contre 26.955 euros en 2011). Il est de 73.945 euros (au lieu de 72.709 euros en 2011) pour les créations ou extensions d’établissements ainsi que pour les changements d’exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU).

Pour en savoir plus, lire La Contribution économique territoriale, nouvel impôt pour les entreprises

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