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Comment rédiger une annonce légale de transfert du siège social ?

Vous avez pris la décision lors d’une assemblée générale de déménager les locaux de votre société, et cela implique de réaliser plusieurs formalités juridiques pour officialiser la nouvelle adresse du siège sociale de votre entreprise, peu importe sa forme juridique : SARL, SCI, SA, EURL, etc.

Comment rédiger une annonce légale de transfert du siège social ?
Dans certains cas, le déménagement du lieu de vie de votre entreprise peut impliquer de réaliser non pas une parution d’annonce légale, mais deux parutions de l’avis, dans deux journaux d’annonces légales différents.

Attention, la loi Pacte publiée au JO le 23 mai 2019 modernise sensiblement la publication des annonces légales (cf. III). Un tarif au forfait moins coûteux est prévu.

Avec l’extension d’habilitation aux services de presse en ligne (SPL), le terme « journal d’annonces légales » (JAL) est remplacé par « support habilité à recevoir des annonces légales » (SHAL).

Il est obligatoire d’officialiser le changement de siège social auprès du centre des formalités des entreprises en déposant un acte modificatif au greffe du tribunal du commerce, contenant la décision de changement de siège social avec les statuts mis à jour, un formulaire M2, le contrat du nouveau bail, et bien entendu de conclure le dossier de transfert de siège social par une attestation de publication d’une annonce légale (appelée également publicité légale) dans un SHAL.

Pour obtenir l’attestation de publication d’annonce légale il faut rédiger une annonce comme lorsque vous avez annoncé la création de votre entreprise ou quand vous avez dû effectuer un changement juridique ou modifier les statuts.

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Comme lors de la constitution d’une entreprise, cette annonce légale doit être publiée par le gérant de la société dans le cas d’une forme juridique type EURL, SARL ou SCI et par le président dans les entreprises types SASU ou SAS, sauf si les statuts indiquent un autre membre décisionnaire. Dans toutes formes juridiques, il est possible de passer par un tiers choisi pour réaliser les formalités de transfert de siège social, cependant celui-ci devra posséder une délégation de pouvoir signée par le gérant ou le président de la société.

Rédaction et mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert de siège social

Si la modification du lieu de vie de votre société n’implique pas de changement de département et de ressort de greffe du tribunal de commerce, alors l’annonce légale doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention du transfert de siège social suivie de la dénomination sociale, du sigle, de la forme juridique et du montant du capital social de l’entreprise
  • La nouvelle adresse du siège social suivie du numéro d’immatriculation de la société
  • La mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) avec les coordonnées du greffe concernée par la société suivie de la mention du registre du commerce et des sociétés concerné par le nouveau siège social de l’entreprise.

Si le déménagement du siège social de l’entreprise implique une modification du ressort de greffe du tribunal de commerce, alors il faudra ajouter la mention du registre du commerce et des sociétés concerné par le nouveau siège social de l’entreprise ainsi que les noms, et adresses des membres pouvant engager l’entreprise envers les tiers.

Publication de l’annonce légale

La publication de l’annonce légale du transfert siège social de la société doit impérativement être réalisée dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Si le transfert de siège social n’implique pas de changement de ressort de greffe du tribunal de commerce, alors il ne sera nécessaire de faire qu’une parution d’annonce dans un SHAL du département du siège social.

Dans certains cas, le déménagement du lieu de vie de votre entreprise peut impliquer de réaliser non pas une parution d’annonce légale, mais deux parutions de l’avis, dans deux journaux d’annonces légales différents.

Si le transfert de siège social de la société implique une modification du ressort de greffe du tribunal du commerce, il faudra alors publier l’annonce légale dans deux journaux d’annonces légales. La première publication d’avis de transfert devra se faire dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du département du précédent siège social de la société alors que la seconde devra être fait dans un SHAL dépendant du département du nouveau siège social de l’entreprise.

Basiquement, le changement de ressort de greffe du tribunal de commerce intervient lorsque le siège social de l’entreprise change de département.

Il faut prévoir que le cout de l’annonce du changement de siège social aura un cout plus élevé s’il faut publier deux annonces, c’est pourquoi il est important de ne pas rédiger plus de ligne et de contenu que nécessaire. Le prix de l’annonce légale étant défini à la ligne, plus il y a de contenu, plus le prix de la publication de l’annonce légale augmente.

Loi Pacte : les services de presse en ligne désormais habilités

L’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 23 mai 2019 a ouvert le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). A compter du 1er juillet 2021, l’insertion d’une annonce légale portant sur les sociétés et fonds de commerce est possible par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse papier. A compter de cette date, l’ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, mais également relatives aux procédures collectives sont centralisées sur une base unique de données numériques : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

La qualité de SPEL est délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Pour publier des annonces légales, le SPEL devra remplir plusieurs conditions :

  • être inscrit à la CPPAP ;
  • ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
  • comporter un volume « substantiel d’informations originales » et renouvelé toutes les semaines (sans doute la moitié du contenu de la publication, un décret est à paraître) ;
  • justifier d’une audience minimum en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. (pour assurer une publicité effective).

Attention, ne sont pas répertoriées dans le PPLE, les mesures de publicité en matière de faillite personnelle et d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.

Un tarif au forfait moins coûteux est prévu

L’autre nouveauté est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité). Un arrêté du 7 décembre 2020 fixe la liste des annonces concernées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et des sociétés civiles est déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d’un tarif à la ligne. Le tarif « à la ligne » ne sera pas supprimé. A terme, la tarification au forfait sera généralisée afin de réduire les coûts pour les entreprises (journaux papier et SPEL). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.

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