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Comment rédiger une annonce légale de transfert du siège social ?

Vous avez pris la décision lors d’une assemblée générale de déménager les locaux de votre société, et cela implique de réaliser plusieurs formalités juridiques pour officialiser la nouvelle adresse du siège sociale de votre entreprise, peu importe sa forme juridique : SARL, SCI, SA, EURL, etc.

Comment rédiger une annonce légale de transfert du siège social ?
Dans certains cas, le déménagement du lieu de vie de votre entreprise peut impliquer de réaliser non pas une parution d’annonce légale, mais deux parutions de l’avis, dans deux journaux d’annonces légales différents.

Attention, la loi Pacte publiée au JO le 23 mai 2019 modernise sensiblement la publication des annonces légales (cf. III). Un tarif au forfait moins coûteux est prévu.

Avec l’extension d’habilitation aux services de presse en ligne (SPL), le terme « journal d’annonces légales » (JAL) est remplacé par « support habilité à recevoir des annonces légales » (SHAL).

Il est obligatoire d’officialiser le changement de siège social auprès du centre des formalités des entreprises en déposant un acte modificatif au greffe du tribunal du commerce, contenant la décision de changement de siège social avec les statuts mis à jour, un formulaire M2, le contrat du nouveau bail, et bien entendu de conclure le dossier de transfert de siège social par une attestation de publication d’une annonce légale (appelée également publicité légale) dans un SHAL.

Pour obtenir l’attestation de publication d’annonce légale il faut rédiger une annonce comme lorsque vous avez annoncé la création de votre entreprise ou quand vous avez dû effectuer un changement juridique ou modifier les statuts.

>> Publiez votre annonce légale ici

Comme lors de la constitution d’une entreprise, cette annonce légale doit être publiée par le gérant de la société dans le cas d’une forme juridique type EURL, SARL ou SCI et par le président dans les entreprises types SASU ou SAS, sauf si les statuts indiquent un autre membre décisionnaire. Dans toutes formes juridiques, il est possible de passer par un tiers choisi pour réaliser les formalités de transfert de siège social, cependant celui-ci devra posséder une délégation de pouvoir signée par le gérant ou le président de la société.

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