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Artisan - créer son entreprise individuelle : les formalités d'immatriculation

L'artisan qui exerce son activité sous la forme d'une entreprise individuelle est tenu de s'immatriculer au répertoire des métiers. Les formalités d'immatriculation sont effectuées auprès du CFE où différents justificatifs et formulaires doivent être déposés

Le centre de formalités des entreprises (CFE)

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) constitue un guichet unique auprès duquel vous allez pouvoir effectuer la quasi totalité de vos démarches d’immatriculation, évitant ainsi les tracasseries dues aux démarches à effectuer auprès d’une multitude d’interlocuteurs (URSSAF, caisse maladie régionale, répertoire des métiers, service des impôts, etc.). Le CFE prend en charge la transmission des différents éléments de votre dossier aux organismes concernés.

La compétence d’un CFE dépend de l’activité de l’entreprise. Ainsi, pour une activité artisanale, le CFE compétent est la Chambre de métiers dont dépend le siège de l’entreprise.

Toutefois, si l’activité n’est pas exclusivement artisanale, il se peut que des formalités supplémentaires doivent être accomplies.
A titre d’exemple, si l’artisan cumule une activité artisanale et une activité commerciale, il est aussi tenu de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

En revanche, les auto-entrepreneurs sont dispensés de s’immatriculer au Répertoire des métiers lorsqu’ils exercent une activité artisanale n’ayant qu’un caractère complémentaire.
Ainsi, sont dispensées de cette immatriculation les personnes qui :

  1. poursuivent une formation initiale ;
  2. ont liquidé leurs droits à un régime d’assurance vieillesse ;
  3. perçoivent un traitement ou un salaire pour l’exercice d’une activité au moins à mi-temps ;
  4. exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales

En revanche, à l’exception des personnes en formation initiale, ces personnes citées ne bénéficient plus de la dispense d’immatriculation lorsque le revenu imposable issu de l’activité artisanale constitue plus de la moitié de l’ensemble de leurs revenus.

Le dossier d’immatriculation

  • Le contenu de votre dossier

Le dossier d’immatriculation doit être déposé au CFE. Il est composé des éléments suivants :

  1. le formulaire P0 ;
  2. le formulaire TNS ;
  3. une photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance ;
  4. une déclaration de non condamnation ;
  5. l’attestation de suivi de stage de préparation à l’installation organisé par la chambre des métiers (ou la dispense de stage, le cas échéant) ;
  6. une copie de la carte de séjour ainsi qu’une attestation de filiation ;
  7. une copie de la licence, du diplôme ou de tout autre document permettant d’exercer l’activité réglementée, le cas échéant ;
  8. le pouvoir spécial pour effectuer les formalités (si l’entrepreneur ne les effectue pas lui-même auprès du CFE) ;
  9. l’attestation d’attestation du conjoint, le cas échéant ;
  10. la déclaration du statut du conjoint, le cas échéant ;
  11. la demande d’Accre.

Le fait d’exercer une activité relevant de l’artisanat sans être immatriculé au répertoire des métiers est sanctionné pénalement par une amende de 7.500 euros pour une personne physique.

En plus de la qualité d’artisan, il est parfois nécessaire de remplir d’autres conditions pour exercer certaines activités. Ainsi, les activités artisanales pouvant interférer sur la sécurité ou la santé des consommateurs nécessitent l’obtention d’une qualification professionnelle, CAP ou BEP, ou encore une expérience professionnelle.
C’est pourquoi afin d’exercer l’un des métiers suivants, il est nécessaire de répondre aux exigences précitées :

  1. l’entretien et la réparation des véhicules et des machines
  2. la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments
  3. la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
  4. le ramonage
  5. les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux
  6. la réalisation de prothèses dentaires
  7. la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales
  8. l’activité de maréchal-ferrant

Enfin, certaines activités peuvent nécessiter des autorisations spécifiques ou des documents particuliers (carte professionnelle, inscription à un ordre…). Il est donc important de se renseigner auprès du CFE sur les obligations particulières auxquelles une activité peut être soumise.

  • Le stage de préparation à l’installation

Avant son immatriculation au répertoire des métiers, le futur entrepreneur doit suivre un stage de préparation à l’installation organisé par la chambre des métiers. Il doit donc disposer d’une attestation de suivi de stage pour pouvoir effectuer son immatriculation. Ce stage payant dure cinq jours.

Le stage assure une initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale.

Toutefois, le futur chef d’entreprise peut être dispensé de suivre le stage dans les cas suivants :

  1. si une raison de force majeure l’en empêche, auquel cas il doit s’acquitter de son obligation dans un délai d’un an à compter de son immatriculation ou de son inscription ;
  2. s’il a bénéficié d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage ;
  3. s’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage .
  4. s’il s’agit d’un auto-entrepreneur.

Nom et domiciliation de votre entreprise

  • Le nom de l’entreprise

L’entreprise individuelle porte généralement le nom de l’entrepreneur.

Toutefois, il est possible de lui adjoindre un nom commercial. Dans ce cas, il convient de s’assurer que le nom commercial retenu n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise. Pour ce faire, il convient d’effectuer des recherches d’antériorité sur le site internet de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Par ailleurs, en raison des conséquences financières importantes engendrées par une poursuite en concurrence déloyale, il peut s’avérer prudent de se tourner vers un avocat ou un conseiller en propriété intellectuelle.

Lire nos articles :
– Dépôt et vie d’une marque ;
– Le choix d’une marque.

  • Les locaux de l’entreprise

Il convient de distinguer le lieu de la simple domiciliation de l’entreprise du lieu de l’exercice de l’activité.

La domiciliation de l’entreprise dans le local d’habitation
L’entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers (artisan) doit déclarer l’adresse de son entreprise et en justifier la jouissance. Mais il est expressément autorisé à déclarer l’adresse de son local d’habitation.

Bien évidemment, il conserve la possibilité de domicilier son entreprise dans le local commercial dans lequel il exerce son activité. Il est également possible de choisir pour siège social un local détenu par un domiciliataire.

L’exercice d’une activité dans le local d’habitation
Pour pouvoir exercer une activité dans le local d’habitation de l’entrepreneur, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne doit s’y opposer. L’exercice de l’activité ne doit donc pas être interdit par le bail ou le règlement de copropriété. Par ailleurs, si le règlement de copropriété exige, par exemple, de recueillir l’accord du propriétaire pour exercer une activité, cet accord doit être obtenu.

En outre, à Paris et dans les départements de la petite couronne, ainsi que dans les communes de plus de 10 000 habitants, il faut, pour pouvoir exercer son activité dans le local d’habitation, respecter les deux conditions suivantes :

  1. l’activité ne doit être exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local,
  2. l’activité ne doit pas conduire à recevoir de la clientèle ou des marchandises.

Toutefois, des autorisations spéciales peuvent être accordées par le maire ou le préfet.

Quelques autres démarches à effectuer

  • Ouverture d’un compte bancaire :
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. Il est préférable que ce compte bancaire soit réservé à l’entreprise individuelle. En effet, l’entrepreneur doit être en mesure de justifier toutes les écritures passées sur son compte professionnel. Toutefois, si les deux comptes sont confondus, il doit également être en mesure de le faire pour ses dépenses personnelles.
  • La Poste :
    Il faut communiquer les coordonnées de l’entreprise auprès de la Poste.
  • Assurances :
    Exercer une activité artisanale n’est pas sans risques, il est donc très important de souscrire une assurance responsabilité civile. Il est également possible de souscrire à d’autres assurances, tels que la protection juridique ou l’assurance dommages. Il faut réfléchir, en fonction de l’activité exercée, à ces opportunités.
  • Adhésion obligatoire au régime des retraites complémentaires des salariés :
    Il est nécessaire d’adhérer au régime des retraites complémentaires des salariés non cadres (ARCCO – Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés) et cadres (AGIRC – Association Générale des Institutions de Retraite des cadres), même en l’absence de salariés (aucune cotisation n’est alors due à ce titre).

L’immatriculation

Lorsque le dossier est complet, l’entrepreneur individuel obtient son numéro d’immatriculation dans un délai de quelques jours : l’entreprise est alors juridiquement créée.

L’artisan obtient alors de l’Insee un numéro d’identification: le Siren. Ce numéro est un identifiant numérique de neuf chiffres qui vous est propre.

En outre, il est attribué à l’entreprise un numéro Siret. Ce numéro est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du Siren et d’un numéro interne de classement de cinq chiffres (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée (il peut donc être modifié, en particulier si l’établissement change d’adresse).

Ces identifiants sont demandés par les différentes administrations, tout au long de la vie de l’entreprise.

Enfin, l’Insee attribue également un code APE (activité principale exercée). Il est attribué à chaque entreprise et à chaque établissement selon son activité principale. Il est constitué de trois chiffres et d’une lettre d’après la nomenclature d’activités française (NAF).

Lire notre article : Artisan : capacité et interdiction

Marc-Etienne SEBIRE
Avocat

sebire@netpme.fr

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