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L’annonce légale : qu’est-ce que c’est ?

Nous entendons beaucoup parler des annonces légales, et ce, dès la constitution de son entreprise. Nous en rédigeons, nous en publions, mais souvent nous ne savons pas vraiment ce qu’est réellement une annonce légale. Pourquoi devons-nous en faire ? Quel est le cadre officiel de rédaction d’un avis ? Nous allons répondre ici à quelques questions à ce propos.

L’annonce légale : qu’est-ce que c’est ?
Attention : l'annonce légale est un avis obligatoire pour toutes les démarches des sociétés apportant des changements juridiques et statutaires.

Attention, la loi Pacte publiée au JO le 23 mai 2019 modernise sensiblement la publication des annonces légales (cf. IV). Un tarif au forfait moins coûteux est prévu.

Définition de l’annonce légale

La publicité légale est la diffusion des informations de la vie interne des sociétés dans un journal d’annonces légales. Cette obligation légale de diffusion n’est pas récente, puisqu’elle est apparue au XVIe siècle. Mais l’obligation formelle de publication d’annonces légales n’a pris forme qu’en 1955 avec la réforme de la publicité foncière. Cette obligation de publicité prend alors la forme d’une diffusion via « l’annonce légale ».

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Il s’agit donc d’une publication obligatoire présentant un acte juridique réalisé au sein de l’entreprise. Pour être reconnue et validée comme annonce légale, cette publication doit être rédigée et publiée dans un journal d’annonces légales habilité et appartenant au même département que celui du siège social de la société.

L’annonce légale est un avis obligatoire pour toutes les démarches des sociétés apportant des changements juridiques et statutaires, c’est-à-dire, dans le cas d’une création d’entreprise, mais aussi de cessation, liquidation voire de modifications importantes sur les statuts de l’entreprise.

A propos des journaux d’annonces légales

Les journaux d’annonces légales ont, eux aussi, des obligations. Ainsi, pour être reconnus, ils doivent exister depuis plus de six mois, et être édités au moins une fois par semaine dans le(s) département(s) pour lesquels ils sont habilités, ou bien posséder une édition hebdomadaire en rapport avec ce(s) département(s).

De plus, la diffusion du support doit atteindre un seuil donné par une commission consultative présidée par le préfet. Ce seuil est fixé chaque année en prenant en compte la population du département.

Les journaux d’annonces légales habilités publient les annonces judiciaires et légales en lien direct avec les dirigeants des sociétés ou leurs mandataires. Le statut de la société – SARL, SAS, SA, SASU, EURL, SCI – n’a pas d’incidence sur le choix du journal.

Annonces légales et obligations légales

Le code du commerce donne les clés définissant ce que sont les annonces légales dans son article R210-3. L’idée principale est que l’information concernant une entreprise, et toute modification importante réalisée en son sein, doit être connue du public. Une société commerciale avance ainsi en toute transparence vis-à-vis de son environnement.

Il est donc obligatoire de réaliser un acte de publication d’annonce légale, sans dérogation possible, lors de la création, de la dissolution, d’un changement de forme juridique (de SARL à SAS par exemple) ou lors de changements statutaires importants.

La publication des annonces légales doit se faire rapidement, par exemple lors de la création, même s’il n’y a pas de délai concernant l’immatriculation dans le Décret de 1984. Une entreprise aura obligation de continuer à transmettre les modifications via les journaux d’annonces légales, même si elle l’a fait lors de sa création.

Quand l’entreprise réalise des modifications importantes, elle doit les annoncer publiquement dans le mois suivant l’assemblée générale ordinaire, ou l’assemblée extraordinaire.

Le dépôt d’une annonce légale auprès d’un journal habilité permet d’obtenir une attestation de parution, qui est obligatoire dans plusieurs démarches et qui apporte la preuve de publication de l’annonce légale avec le résumé du contenu de celle-ci.

Loi Pacte : les services de presse en ligne bientôt habilités

L’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 23 mai 2019 prévoit, sans doute d’ici 5 ans (la date d’entrée en vigueur de cette mesure n’a pas été fixée dans la loi), d’ouvrir le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). La qualité de SPEL est délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Pour publier des annonces légales, le SPEL devra remplir plusieurs conditions :

  • être inscrit à la CPPAP ;
  • ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
  • comporter un volume « substantiel d’informations originales » et renouvelé toutes les semaines (sans doute la moitié du contenu de la publication, un décret est à paraître) ;
  • justifier d’une audience minimum en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. (pour assurer une publicité effective).

Un tarif au forfait moins coûteux est prévu

L’autre nouveauté est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité). Un décret à paraître fixera la liste des annonces concernées. Le tarif « à la ligne » ne sera pas supprimé. Toutefois, la tarification au forfait sera généralisée afin de réduire les coûts pour les entreprises (journaux papier et SPEL). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.

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