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L’annonce légale : pourquoi et comment la publier ?

Modification statutaire, transfert de siège, cession de bail, changement de gérant, journal habilité… Bienvenue dans le monde des annonces légales. Entrepreneurs, professionnels de la gestion d’entreprise, ces termes vous sont très certainement familiers. Par contre, si vous n’avez jamais créé, piloté ou repris une entreprise, notre fiche conseil vous explique à quoi sert une annonce légale et comment la déposer.

L’annonce légale : pourquoi et comment la publier ?

L’annonce légale participe au principe de transparence économique

Rangées dans une catégorie spécifique par les médias qui les diffusent, les annonces légales et judiciaires sont bien distinctes de la publicité commerciale. Ce type de publicité a pour objet l’information du public sur l’activité économique locale. L’annonce légale et judiciaire fait partie des principes de transparence financière et économique. Au-delà des aspects purement juridiques, l’annonce légale permet donc l’information des tiers sur l’activité d’une entreprise et sur ses dirigeants.

Passée l’étape de la définition de votre modèle économique et celle des projections financières, que vous soyez repreneur ou créateur d’une entreprise, vous en aurez validé la forme juridique par la rédaction de vos statuts :

  • SARL
  • EURL
  • SCI
  • SNC
  • SASU
  • SAS
  • SA

Pour finaliser son entrée effective en activité et obtenir le Kbis qui prouve à tous vos partenaires (fournisseurs, clients, banque) l’existence juridique de votre entreprise, vous aurez publié une annonce légale. L’attestation de sa publication accompagne le dossier de constitution déposé au greffe du tribunal. Par la suite, votre entreprise pourra avoir à déménager et donc changer de siège social, elle pourra augmenter son capital, changer de gérant ou d’administrateur… Ces modifications étant obligatoirement enregistrées dans vos statuts, la démarche comprendra également la publication d’une annonce légale.

> > Venez découvrir notre espace de publication d’annonces légales en ligne.

 

Des journaux d’annonces légales (JAL) habilités par décret préfectoral

Concernant le support, il doit être diffusé dans le département du siège social de votre société. La liste des titres de presse habilités à publier des annonces légales et judiciaires est fixée chaque année par décret préfectoral. Il s’agit le plus souvent de publications quotidiennes, bi/tri-hebdomadaires, ou hebdomadaires. Lors du choix du journal, si vous avez une échéance proche, prenez en compte son jour du bouclage et le délai de parution. Dans certains cas, il est possible d’obtenir une attestation de parution dans l’heure suivant la commande de votre annonce. Elle fera foi et pourra être présentée en lieu et place de l’exemplaire ou copie de journal.

Le développement des outils numériques et surtout des services en ligne a simplifié et accéléré les délais de traitement des démarches administratives auprès du greffe du tribunal de commerce. Les plateformes internet se sont développées pour la publication des annonces légales. Elles guident parfaitement bien les entrepreneurs dans la procédure de rédaction et de publication.

 

Combien coûte une annonce légale ?

Ces plateformes permettent ainsi de faire un devis et de choisir sur le critère du prix ou celui du journal. Si le choix du journal est déterminant, vous pourrez en choisir un parmi ceux habilités dans votre département. Leur liste est toujours actualisée. Si le prix vous importe, le service en ligne vous proposera le meilleur tarif disponible. En cas d’urgence pour le dépôt au greffe du dossier, vous pouvez obtenir une attestation de publication dans l’heure. Il faut juste penser à vérifier la disponibilité de ce service bien pratique.

Le tarif des annonces légales est fixé conjointement par le ministère de l’économie et des finances et celui de la culture et de la communication. Une base tarifaire est définie au millimètre colonne et il varie selon les départements. Ensuite, c’est la plateforme internet qui optimise la rédaction de l’annonce pour vous proposer le meilleur tarif dans le département dont vous dépendez. Le texte sera mis en page en fonction des caractéristiques (police, styles) propres à chaque publication.

 

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