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L’annonce légale : pourquoi et comment la publier ?

Il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le cadre de certaines démarches administratives : modification statutaire, transfert de siège, cession de bail, changement de gérant, journal habilité…

L’annonce légale : pourquoi et comment la publier ?
L’annonce légale et judiciaire fait partie des principes de transparence financière et économique.

À noter, la loi Pacte publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 modernise sensiblement la publication des annonces légales (cf. IV). Un tarif au forfait moins coûteux est prévu.

Avec l’extension d’habilitation aux services de presse en ligne (SPL), le terme « journal d’annonces légales » (JAL) est remplacé par « support habilité à recevoir des annonces légales » (SHAL).

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