Question
A quoi servent les annonces légales ?
La réponse de la rédaction :
Les annonces légales ne sont pas de simples annonces commerciales : elles répondent à un véritable souci de transparence et de sécurité, passant par une information des tiers.
Ainsi, durant toute la vie d’une société (SARL, EURL,SCI, SNC, SA,SAS), les évènements qui affectent celle-ci, de la constitution à la dissolution, en passant par le changement de gérant ou le transfert de siège social, doivent faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège de l’entreprise.
Remarque : avec l’extension d’habilitation aux services de presse en ligne (SPL), le terme « journal d’annonces légales » (JAL) est remplacé par « support habilité à recevoir des annonces légales » (SHAL).
Toute annonce légale doit répondre à des critères et des règles de mise en forme. Pour être recevable par les greffes des tribunaux de commerce, elle doit en outre être obligatoirement publiée dans un journal ou un service de presse en ligne habilité par la Préfecture.
Une commission d’habilitation, placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des supports habilités pour l’année suivante.
Le prix des annonces légales est fixé en même temps, par arrêté préfectoral, sur avis de la commission. La facturation s’effectue « au forfait », « à la ligne » ou « au millimètre », selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix du forfait, de la ligne ou du millimètre est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit l’interlocuteur choisi pour publier l’annonce.
Bon à savoir : l’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 23 mai 2019 a ouvert le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). A compter du 1er juillet 2021, l’insertion d’une annonce légale portant sur les sociétés et fonds de commerce est possible par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse papier. A compter de cette date, l’ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, mais également relatives aux procédures collectives sont centralisées sur une base unique de données numériques : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE). La qualité de SPEL est délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Pour publier des annonces légales, le SPEL devra remplir plusieurs conditions :
- être inscrit à la CPPAP ;
- ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
- comporter un volume « substantiel d’informations originales » et renouvelé toutes les semaines (sans doute la moitié du contenu de la publication, un décret est à paraître) ;
- justifier d’une audience minimum en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. (pour assurer une publicité effective).
Attention, ne sont pas répertoriées dans le PPLE, les mesures de publicité en matière de faillite personnelle et d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.
L’autre nouveauté est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité). Un arrêté du 7 décembre 2020 fixe la liste des annonces concernées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et des sociétés civiles est déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d’un tarif à la ligne. Le tarif « à la ligne » ne sera pas supprimé. A terme, la tarification au forfait sera généralisée afin de réduire les coûts pour les entreprises (journaux papier et SPEL). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.