Question

A quoi servent les annonces légales ?

A quoi servent les annonces légales ?
La nature de votre activité (artisanale, commerciale, libérale…) détermine le CFE compétent pour enregistrer les informations de votre entreprise.

La réponse de la rédaction :

Les annonces légales ne sont pas de simples annonces commerciales : elles répondent à un véritable souci de transparence et de sécurité, passant par une information des tiers.
Ainsi, durant toute la vie d’une société (SARL, EURL,SCI, SNC, SA,SAS), les évènements qui affectent celle-ci, de la constitution à la dissolution, en passant par le changement de gérant ou le transfert de siège social, doivent faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales dans le département du siège de l’entreprise.

Toute annonce légale doit répondre à des critères et des règles de mise en forme. Pour être recevable par les greffes des tribunaux de commerce, elle doit en outre être obligatoirement publiée dans un journal habilité par la Préfecture.
Une commission d’habilitation, placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l’année suivante.

Le prix des annonces légales est fixé en même temps, par arrêté préfectoral, sur avis de la commission. La facturation s’effectue « à la ligne » ou « au millimètre », selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix de la ligne ou du millimètre est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit l’interlocuteur choisi pour publier l’annonce.

Bon à savoir : l’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 22 mai 2019 prévoit, sans doute d’ici 5 ans (la date d’entrée en vigueur de cette mesure n’a pas été fixée dans la loi), d’ouvrir le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). La qualité de SPEL est délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Pour publier des annonces légales, le SPEL devra remplir plusieurs conditions :

  • être inscrit à la CPPAP ;
  • ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
  • comporter un volume « substantiel d’informations originales » et renouvelés toutes les semaines (sous doute la moitié du contenu de la publication, un décret est à paraître) ;
  • justifier d’une audience minimum en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. (pour assurer une publicité effective).

L’autre nouveauté est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité). Un décret à paraître fixera la liste des annonces concernées. Le tarif « à la ligne » ne sera pas supprimé. Toutefois, la tarification au forfait sera généralisée afin de réduire les coûts pour les entreprises (journaux papier et SPEL). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.

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