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Choisir votre régime fiscal

Le régime d'imposition d'une entreprise définit ses obligations déclaratives et les règles d'imposition de ses bénéfices. Ces derniers peuvent être imposés au forfait ou au réel. Pour connaître le régime applicable, il faut distinguer deux critères que sont le niveau du CA et la nature de l'activité de l'entreprise. Toutefois, le choix du régime peut aussi être fixé selon les besoins spécifiques de l'activité. Donc, pour choisir le régime fiscal le plus adapté, le créateur d'entreprise doit regarder son business plan. L'entreprise va t-elle générer des bénéfices à court terme ou nécessiter des investissements pendant quelques années ? Même si le régime micro-BIC est applicable, le régime simplifié peut être plus intéressant pour imputer un déficit ou récupérer la TVA. Cette section vous aide à faire les bons choix et nos juristes fiscalistes sont prêts à répondre à vos questions !

Quel régime fiscal choisir ?

Le régime fiscal détermine le mode de calcul du bénéfice imposable, la fréquence des déclarations et le paiement de l’impôt. Il tient compte de deux critères : le montant du chiffre d’affaires et le type d’activité.

Au cours de l’existence de l’entreprise, le changement de régime d’imposition est possible, à condition de le demander au service des impôts avant le 1er février.

Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas :

–          82.200 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement;

–          32.900 € s’il s’agit d’autres prestations de services ou d’activités libérales.

Attention ! Le régime de la micro-entreprise ne peut pas s’appliquer à une entreprise si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés. Idem si l’entreprise est soumise à la TVA : pour bénéficier du régime micro, elle doit être soumise à la franchise en base de TVA (c’est-à dire ne pas facturer la TVA à ses clients) ou être exonérée de TVA.

Les avantages du régime de la micro-entreprise ? Avant d’être soumis à l’impôt, le chiffre d’affaires est réduit d’un abattement forfaitaire qui dépend de la nature de l’activité (34 %, 50 % ou 71 % selon la nature de l’activité).

Exemple :

Si une entreprise exerçant une activité de vente de marchandises a réalisé un chiffre d’affaires de 50.000 euros, son bénéfice imposable sera de 14.500 euros :
50.000 – (50.000 x 71 %) = 14.500 euros.

L’entrepreneur peut décider d’opter pour le versement fiscal libératoire (régime de l’auto-entrepreneur). Dès lors, il ne profite plus de l’abattement forfaitaire.

Autre avantage du régime micro-fiscal : l’allègement des formalités fiscales et comptables. Aucune déclaration de résultats ne doit être déposée.

Choisir un régime réel d’imposition

Si le chiffre d’affaires dépasse les limites du régime micro, l’entreprise est soumise à un régime réel d’imposition : l’impôt à payer dépend du bénéfice qu’elle a réellement réalisé et dont elle déduit les charges qu’elle a effectivement payées.

Ce régime réel peut être simplifié (on parle alors de régime simplifié d’imposition « RSI ») ou normal.

Dans le premier, les obligations comptables restent allégées. Pour les activités libérales (BNC), le régime réel est celui dit de la « déclaration contrôlée ».

Le principal avantage d’un régime réel est de permettre l’imputation des déficits sur le revenu global de l’exploitant.

Dans le régime réel, l’activité est également soumise à la TVA : l’exploitant peut ainsi récupérer la TVA facturée à ses fournisseurs.

Retrouvez ici plus d’informations sur Bien choisir son régime fiscal.