Question

TVA : qu'est-ce que le régime « mini-réel » ?

La réponse de la rédaction :

En matière de TVA, tout dépend de votre régime d’imposition. Le « mini-réel » est un cas particulier du régime normal (RN).

Le RN concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime ou les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à un seuil (234.000 euros pour les activités de prestation de services, 777.000 euros pour les autres activités).
Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous devez déposer chaque mois une déclaration (CA3) qui permet de calculer la TVA due pour le mois précédent. Cette déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises, accompagnée de son paiement. La date limite à respecter est indiquée sur chaque déclaration qui vous est adressée.

Le régime du « mini-réel », quant à lui, permet de déposer des déclarations de TVA CA3 mensuelles tout en étant au régime simplifié d’imposition (RSI) pour la déclaration des bénéfices. Ce choix permet également, le cas échéant, de bénéficier de remboursements de crédits de TVA dans les mêmes conditions que pour le régime réel normal.

Cette option, demandée pour un minimum de deux ans, doit être adressée à votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet au 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 (le 3 mai 2012 pour l’année d’imposition 2011), ou le 1er janvier de l’année suivante si elle est notifiée après cette date.

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu