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Création d’entreprise artisanale : formes juridiques utilisées et formalités
D’après les dernières données de l’Insee parues en février 2018, au 1er janvier 2016, l’artisanat comptait en France environ 1,4 million d’entreprises, dont 53 % exerçaient leur activité dans le cadre juridique d’une entreprise individuelle. Quelles sont les caractéristiques générales de ces entreprises et quelles sont les formalités nécessaires pour démarrer en tant qu’artisan.
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Côté création d’activités artisanales, la part des artisans micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) a diminué depuis 2014 au profit de l’entreprise individuelle classique : 31 % en 2016, après 38 % en 2015 et 50 % en 2014.
Du côté du cadre juridique des sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS…), la part des nouvelles entreprises artisanales se maintient autour de 40 %. Toujours d’après les données de l’Insee, On constate des variations régionales assez sensibles. Par exemple en Île-de-France, 67 % des entreprises artisanales étaient créées avec des statuts de société en 2016. À l’opposé, le département des Alpes-Maritimes comptait 83 % de créations d’entreprises artisanales avec le cadre juridique de l’entreprise individuelle.
Au global, la forme juridique sociétaire la plus fréquente parmi les créations d’entreprises artisanales était celle de la société par actions simplifiée (SAS) : 20 % dont 13% de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Avec 16 %, la société à responsabilité limitée (SARL) est moins utilisée, avec dans son cas moins de créations de SARL unipersonnelles EURL (7 %). (chiffres extraits de l’étude Tableau économique de l’artisanat, juillet 2017 / Institut supérieur des Métiers)
La qualité d’entreprise artisanale est liée à deux critères principaux. Le premier est l’activité exercée, qu’elle fasse partie ou non des activités réglementées par la loi. Il doit s’agir d’une activité de production, de transformation ou de prestations de services relevant de l’artisanat. Un référentiel de tous les métiers artisanaux permet de vérifier si vous en faites partie.
Deuxième critère, la taille de l’entreprise : elle ne doit pas dépasser plus de 10 salariés au moment de sa création. Par la suite, si elle dépasse ce seuil, en théorie l’entreprise doit être radiée du RM et basculer vers le RCS si elle n’y était pas déjà immatriculée. Cependant, la loi est plus souple en réalité : l’entreprise peut rester immatriculée au RM jusque 50 salariés si elle le souhaite. Au-delà de 50 salariés, l’entreprise artisanale bénéficie de 2 années supplémentaires.
La condition principale est donc de pouvoir justifier de la formation ou d’une expérience professionnelle permettant d’affirmer être artisan ou d’employer un salarié qui est lui-même artisan pour le métier qui vous concerne. Plusieurs possibilités sont acceptées pour cela :
- CAP ou BEP de l’activité exercée,
- diplôme ou titre reconnu par le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour le métier exercé ;
- 3 ans d’expérience professionnelle dans le métier,
- certificat ou attestation de capacité professionnelle obligatoire pour l’exercice d’une profession réglementée.
Si vous avez un doute, pour vérifier que votre activité relève bien de l’artisanat, vous pouvez consulter le décret qui les répertorie. Mis à jour régulièrement, il est consultable sur le site legifrance.fr
Une autre condition à remplir est celle d’avoir participé au stage de préparation à l’installation (SPI). Les Chambre de Métier et de l’Artisanat sont les organismes compétents qui les organisent. Une dispense est possible si vous disposez d’attestation ou de diplômes certifiant que vous avez une connaissance de la gestion d’une entreprise. Avant l’inscription, vous pouvez vous renseigner auprès de la Chambre de Métier et de l’Artisanat de votre département. Elle organise sans doute des réunions d’information sur le stage SPI.
Par défaut, les entreprises artisanales sont immatriculées au répertoire des métiers (RM). Si votre entreprise est basée en Alsace-Moselle, l’équivalent du RM est le registre des entreprises.
Que vous ayez choisi une forme d’entreprise individuelle ou celle d’une société pour encadrer juridiquement votre activité, cette inscription au RM est le minimum, jusque 10 salariés.
Si vous dépassez cet effectif, il est possible de rester immatriculé au RM pendant une période transitoire. Si votre activité comprend une part commerciale, vous devrez être immatriculé également au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Un artisan peut tout à fait exercer son métier en tant que micro-entrepreneur (autoentrepreneur), entrepreneur individuel, ou associé / actionnaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou société par actions simplifiée (sas).
Si l’entreprise dépasse ce seuil de 10 salariés, son immatriculation au RM suffit.
Sur la base des données que vous lui fournissez, le centre de formalités des entreprises (CFE) transmet votre dossier au RM, au RCS ou aux deux organismes en fonction de votre situation. Dans le cas d’une double immatriculation, certains formulaires ou documents seront évidemment à fournir en double au CFE.
Suite à cette formalité, l’artisan reçoit un extrait d’immatriculation D1, équivalent pour les artisans de l’extrait Kbis. Comme le Kbis, le D1 permet de connaître l’activité de l’entreprise, ainsi que toutes les mentions portées au RM : adresse, activités, dirigeant, numéro Siren…
Vous disposez d’un mois pour réaliser cette formalité après le début de votre activité. Cependant, il est recommandé de préparer votre dossier avant et de vous faire immatriculer avant. Cela vous permettra de facturer plus rapidement et de vous concentrer sur le démarrage de l’activité.