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Comment choisir son journal d’annonces légales ?

Lorsque l’on créé une société, on ne peut pas passer à côté de l’obligation d’annoncer publiquement la plupart des changements liés à la vie de celle-ci et à son activité. C’est pourquoi il faut savoir ce qu’est un journal d’annonces légales et comment le choisir.

Comment choisir son journal d’annonces légales ?
Bon à savoir : le support choisi pour publier son annonce légale d’entreprise doit être implanté dans le même département que le siège social de celle-ci.

Attention, la loi Pacte publiée au JO le 23 mai 2019 modernise sensiblement la publication des annonces légales (cf. IV). Un tarif au forfait moins coûteux est prévu.

Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales ?

Le journal d’annonces légales est un support habilité par la préfecture et listé dans l’arrêté préfectoral qui annonce chaque année la liste des journaux d’annonces légales du département.

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Pour avoir le droit de publier des annonces légales, le journal doit pouvoir prouver qu’il est édité depuis plus de six mois, et publié une fois par semaine. Il doit aussi être publié au niveau du département ou avoir au moins réalisé une édition départementale et atteindre les objectifs fixés par décret.

Pour obtenir la liste des journaux d’annonces légales habilités, il est possible de faire une demande directement au greffe du tribunal de commerce, ou faire une recherche sur le site internet.

Pourquoi avoir recours à un journal d’annonces légales ?

Les entreprises ont obligation depuis la loi du 4 janvier 1988 d’annoncer leur création, cessation, liquidation, ou tout changement important, qu’ils soient juridiques ou statutaires. Pour faire passer ses annonces auprès du public extérieur, la société concernée doit publier une annonce légale dans un journal spécialisé.

L’avis obtenu suite à la publication de l’annonce dans le journal d’annonce est nécessaire pour finaliser plusieurs démarches car elle dévoile le contenu de l’annonce rédigée et prouve sa publication publique.

Choix du journal d’annonces légales, prix et obligations

Le choix d’un journal d’annonces légales dépend surtout d’une préférence du support, du prix, et des obligations de rattachement à un département.

Le tarif des annonces légales est défini par département, par arrêté préfectoral tous les ans, et s’applique à la ligne mais il est possible de trouver des variations de prix en passant par des plateformes d’aide à la rédaction et à la publication d’annonces légales au lieu de passer directement par le journal.

Si le choix d’un journal d’annonces légales est assez libre, il y a tout de même une obligation : le support choisi pour publier son annonce légale d’entreprise doit être implanté dans le même département que le siège social de celle-ci.

Dans le cas d’une publication d’annonces légales dû à une modification de siège social, il faut impérativement en publier une dans un journal d’annonce légal du département de l’ancien siège social et une autre dans le département du nouveau siège social.

Loi Pacte : les services de presse en ligne bientôt habilités

L’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 23 mai 2019 prévoit, sans doute d’ici 5 ans (la date d’entrée en vigueur de cette mesure n’a pas été fixée dans la loi), d’ouvrir le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). La qualité de SPEL est délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Pour publier des annonces légales, le SPEL devra remplir plusieurs conditions :

  • être inscrit à la CPPAP ;
  • ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
  • comporter un volume « substantiel d’informations originales » et renouvelé toutes les semaines (sans doute la moitié du contenu de la publication, un décret est à paraître) ;
  • justifier d’une audience minimum en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. (pour assurer une publicité effective).

Un tarif au forfait moins coûteux est prévu

L’autre nouveauté est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité). Un décret à paraître fixera la liste des annonces concernées. Le tarif « à la ligne » ne sera pas supprimé. Toutefois, la tarification au forfait sera généralisée afin de réduire les coûts pour les entreprises (journaux papier et SPEL). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.

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