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Comment choisir son journal d’annonces légales ?

Lorsque l’on créé une société, on ne peut pas passer à côté de l’obligation d’annoncer publiquement la plupart des changements liés à la vie de celle-ci et à son activité. C’est pourquoi il faut savoir ce qu’est un journal d’annonces légales et comment le choisir.

Comment choisir son journal d’annonces légales ?
Bon à savoir : le support choisi pour publier son annonce légale d’entreprise doit être implanté dans le même département que le siège social de celle-ci.

Attention, la loi Pacte publiée au JO le 23 mai 2019 modernise sensiblement la publication des annonces légales (cf. IV). Un tarif au forfait moins coûteux est prévu.

Avec l’extension d’habilitation aux services de presse en ligne (SPL), le terme « journal d’annonces légales » (JAL) est remplacé par « support habilité à recevoir des annonces légales » (SHAL).

Qu’est-ce qu’un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) ?

Un support habilité à recevoir des annonces légales est un titre de presse papier ou un service de presse en ligne habilité par la préfecture et listé dans l’arrêté préfectoral qui annonce chaque année la liste des support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du département.

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Pour avoir le droit de publier des annonces légales, le support doit pouvoir prouver qu’il est édité depuis plus de 6 mois, et publié une fois par semaine. Il doit aussi être publié au niveau du département ou avoir au moins réalisé une édition départementale et atteindre les objectifs fixés par décret.

Pour obtenir la liste des SHAL, il est possible de faire une demande directement au greffe du tribunal de commerce, ou faire une recherche sur le site internet.

Pourquoi avoir recours à un support habilité à recevoir des annonces légales ?

Les entreprises ont obligation depuis la loi du 4 janvier 1988 d’annoncer leur création, cessation, liquidation, ou tout changement important, qu’ils soient juridiques ou statutaires. Pour faire passer ses annonces auprès du public extérieur, la société concernée doit publier une annonce légale dans un journal spécialisé.

L’avis obtenu suite à la publication de l’annonce est nécessaire pour finaliser plusieurs démarches car elle dévoile le contenu de l’annonce rédigée et prouve sa publication publique.

Choix du support habilité à recevoir des annonces légales, prix et obligations

Le choix du titre de presse habilité dépend surtout d’une préférence du support, du prix, et des obligations de rattachement à un département.

Le tarif des annonces légales est défini par département, par arrêté préfectoral tous les ans. Il est possible de trouver des variations de prix en passant par des plateformes d’aide à la rédaction et à la publication d’annonces légales au lieu de passer directement par le journal.

Dès 2021, les tarifs pour l’annonce de la constitution d’une société ne sont plus fixés à la ligne mais selon un forfait défini en fonction du nombre de lignes rédigées que comporte une annonce. Ils restent fixés en fonction du nombre de lignes rédigées pour l’annonce d’une modification ou d’une dissolution.

Si le choix d’un SHAL est assez libre, il y a tout de même une obligation : le support choisi pour publier son annonce légale d’entreprise doit être implanté dans le même département que le siège social de celle-ci.

Dans le cas d’une publication d’annonces légales dû à une modification de siège social, il faut impérativement en publier une annonce dans un SHAL du département de l’ancien siège social et une autre dans le département du nouveau siège social.

Loi Pacte : les services de presse en ligne désormais habilités

L’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 23 mai 2019 a ouvert le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). A compter du 1er juillet 2021, l’insertion d’une annonce légale portant sur les sociétés et fonds de commerce est possible par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse papier. A compter de cette date, l’ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, mais également relatives aux procédures collectives sont centralisées sur une base unique de données numériques : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

La qualité de SPEL est délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Pour publier des annonces légales, le SPEL devra remplir plusieurs conditions :

  • être inscrit à la CPPAP ;
  • ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
  • comporter un volume « substantiel d’informations originales » et renouvelé toutes les semaines (sans doute la moitié du contenu de la publication, un décret est à paraître) ;
  • justifier d’une audience minimum en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. (pour assurer une publicité effective).

Attention, ne sont pas répertoriées dans le PPLE, les mesures de publicité en matière de faillite personnelle et d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.

Un tarif au forfait moins coûteux est prévu

L’autre nouveauté est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité). Un décret à paraître fixera la liste des annonces concernées. Le tarif « à la ligne » ne sera pas supprimé. Toutefois, la tarification au forfait sera généralisée afin de réduire les coûts pour les entreprises (journaux papier et SPEL). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.

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