Question

Doit-on se rendre au Centre des Impôts lors de la création d'une entreprise ?

La réponse de la rédaction :

Parmi les documents à remettre au CFE lors de la création d’entreprise, le gérant de la société ou son représentant doit apporter deux exemplaires originaux des statuts signés par les associés et visés par le Centre des Impôts.

Donc, avant de déposer le dossier de création de la société au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et dans le délai d’un mois après la signature des statuts, le gérant devra se rendre au Centre des Impôts, dont dépend la société, pour enregistrer plusieurs exemplaires originaux des statuts (au moins 4). Cet enregistrement est généralement exonéré de frais.

En savoir plus sur la liste et calendrier des formalités de création d’une société

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