Question

Capital plancher, capital plafond : kesako ?

La réponse de la rédaction :

Le capital d’une société peut être variable, sauf s’il s’agit d’une société anonyme. Une clause de variabilité du capital doit alors figurer dans les statuts lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale.

Dans une société à capital variable, le capital peut être augmenté (par des versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux) et diminué. Avec un avantage : les augmentations ou réductions de capital peuvent être effectuées de façon simplifiée, notamment sans avoir à respecter la procédure d’une société traditionnelle et sans avoir à effectuer de publicité. A une condition : qu’elles ne conduisent pas à réduire le capital en dessous du capital minimum (ou capital plancher) prévu dans les statuts ou à l’augmenter au dessus du capital maximum (ou capital plafond) prévu dans les statuts. Dans le cas contraire, la procédure et les formalités classiques d’augmentation ou de réduction de capital devront être respectées.

Le capital social plafond correspond au montant de capital qui devra être indiqué dans tous les documents émanant de la société. Ainsi, si ce maximum est de 10.000 euros pour une SARL, tous les documents émanant de la société devront indiquer la mention suivante : « SARL à capital variable au capital de 10.000 euros ».
Le capital social plancher, quant à lui, ne peut être inférieur au dixième du capital social maximum.

A télécharger : kit de SARL à capital variable et EURL à capital variable

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